Dernière mise à jour : 1er Septembre 2025

La plateforme « Privize.io » (ci-après dénommée la « Plateforme ») est éditée par la société PRIVIZE.IO, une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 988 989 919, numéro de TVA intracommunautaire FR20988989919 (ci-après dénommée la « Société »).

Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (ci-après « les CGSU ») régissent l’utilisation du Site par les Utilisateurs souhaitant accéder aux Services proposés et décrits à l’article 7 ci-après.

L'accès à la Plateforme et l’utilisation des Services nécessitent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGSU, matérialisée par une action positive de l'Utilisateur, telle que le cochage d'une case dédiée ou le clic sur un bouton 'J'accepte' lors de la première connexion ou avant toute utilisation. L’Utilisateur confirme, par cette acceptation expresse, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGSU avant d’accéder à Privize.io."

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les CGSU prévalent sur toutes conditions générales ou autre document émis par le Créateur qui n’auraient pas fait l’objet d’une acceptation expresse de la part de la Société et se substituent à tout accord antérieur éventuellement intervenus entre la Société et le Créateur.

La Société se réserve la faculté de modifier ses CGSU à tout moment. Le cas échéant, les Créateurs doivent expressément accepter les nouvelles conditions en vigueur afin de pouvoir continuer à accéder aux Services comme ci-après expliqué.

Article 1. Définition

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante : 

• « Créateur » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité de créateur, partageant les Médias Privés par l’intermédiaire de celle-ci et ayant souscrit aux Conditions Générales de Services ;
  
  
  

• « Acheteur » : désigne toute personne accédant à un Média Privé en contrepartie de son paiement, par le biais du lien de déblocage transmis par un Créateur via la Plateforme.
  
  
  

• « Média Privé » ou « Médias Privés » : désigne tout Média échangé par un Créateur à un Acheteur. (Photos, vidéos, audios) Le Média Privé doit en principe correspondre aux Spécifications demandées par l’Acheteur.   Le Média Privé apparaît sous la forme d’une image floue dans une page de vente tant qu’il n’est pas déverrouillé, puis devient le média visible du Créateur après achat par l’Acheteur.
  
  
  

• « Mandataire » : désigne toute personne physique ou morale, agissant pour le compte du Créateur, notamment dans le cadre d’un mandat de représentation, de gestion ou de marketing, à laquelle ce dernier confie tout ou partie des prestations liées à la fourniture de Médias sur la Plateforme. Le Mandataire est autorisé, directement ou par l’intermédiaire de ses préposés, à intervenir sur le Compte du Créateur dans la stricte limite des besoins liés à l’exécution de la mission confiée.
  
  
  

• « Commande » : désigne toute commande d’un Média Privé  passée par un Utilisateur auprès du Créateur sur la Plateforme ;  
  
  
  

• « Compte » :Désigne l’interface en ligne mise à disposition sur la Plateforme, permettant au Créateur d’accéder aux Services, d’exploiter les fonctionnalités de la Plateforme et de bénéficier d’un espace personnel dédié à l’hébergement et à la gestion de ses données.
  
  
  

• « Conditions Générales de Vente »  : désigne les conditions contractuelles de la Plateforme encadrant la vente de Médias Privés entre un Créateur et un Acheteur.
  
  
  

• « Conditions Générales de Service et d’Utilisation » ou « CGSU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur ; 
  
  
  

• « Contenu » : désigne tout élément publié par un Créateur sur la Plateforme (image, vidéo)
  
  
  

• « Frais Bancaires » : désigne les frais déduits des sommes payées par l’Acheteur en contrepartie des Services de paiement fournis au Créateur. Les Frais Bancaires sont équivalents à un pourcentage des sommes traitées par les Services de paiement. Ils se calculent donc sur les montants effectivement payés, incluant toutes les taxes, dont la TVA et tous les frais éventuels ;
  
  
  

• « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail de l’Utilisateur ainsi que le mot de passe qu’il a choisi, requis pour accéder à son Compte personnel sur la Plateforme
  
  
  

• « KYC » : désigne la procédure dite de « Know Your Customer » (connaissance du client), consistant à recueillir auprès de l’Utilisateur les informations et documents nécessaires à la vérification de son identité et à l’évaluation de son éligibilité aux Services proposés par Privize.io.
  
  
  

• « Privize.io » ou « l’Opérateur » : désigne la société PRIVIZE.IO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 988 989 919, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR20988989919. Le terme « Privize.io » désigne, selon le contexte, la Société éditrice ou la Plateforme qu’elle exploite, telles que mentionnées dans les présentes.
  
  
  

• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble Privize.io et le Créateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;
  
  
  

• « Plateforme »: désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://privize.io  La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Créateurs et aux Acheteurs.
  
  
  

• « Prix » : désigne la somme d’argent TTC payée par un Acheteur au Créateur par l’intermédiaire de la Plateforme en contrepartie d’un Média Privé ;
  
  
  

• « Pourboire » : désigne le montant versé librement par l'Utilisateur au Créateur à sa seule discrétion, sans contrepartie directe ;
  
  
  

• « Redevance » : désigne le pourcentage des gains du Créateur reversé à Privize.io en contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme et des Services associés. La Redevance correspond à un pourcentage du Prix de toute Commande réalisée auprès du Créateur
  
  
  

• « Services » : désigne l’ensemble des Services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme ;
  
  
  

• « Spécification » : désigne les caractéristiques d’un Média Privé, proposées par un Créateur ou exigées par un Utilisateur en faisant la demande. Tout Média Privé faisant l’objet d’une Commande sur la Plateforme devra respecter les Spécifications convenues entre l’Utilisateur et le Créateur ;

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (CGSU), conclues entre Privize.io et l’Utilisateur, définissent les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ainsi que de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Il est expressément précisé que :

• les Services destinés aux Utilisateurs sont soumis aux Conditions Générales de Services et d’Utilisation;
  
  
  

• l’achat de Médias est régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) conclues entre le Créateur et l’Acheteur.
  
  

Par ailleurs, ces CGSU garantissent à l’Utilisateur une information complète, claire, loyale et transparente, conformément aux obligations légales en vigueur.

Article 3. Rôle de Privize.io

3.1. Intervention de Privize.io en qualité d’opérateur de plateforme en ligne

Privize.io agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne.

Le Prix de vente de chaque Média est librement déterminé par le Créateur, sous sa seule responsabilité. Les contenus (Médias Privés)  sont publiés directement par le Créateur, qui en assume l’entière responsabilité.

Le Créateur accepte expressément que, lors de chaque vente d’un Média Privé, un pourcentage prédéfini du montant de la transaction soit retenu par Privize.io au titre de sa Redevance.

L’Opérateur intervient exclusivement en tant qu’hébergeur technique desdits contenus, sans exercer de contrôle ou d’intervention éditoriale préalable.

3.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, Privize.io agit de manière neutre, loyale et transparente à l'ensemble de l’ensemble de ses Utilisateurs.

3.2.1. Référencement des Profils et des Contenus 

• Mise en avant par les Créateurs

Sur Privize.io, chaque Créateur est entièrement autonome dans la promotion et la diffusion de ses contenus.

La Plateforme ne fonctionne pas sur un système de visibilité centralisée , d'algorithme ou d’abonnement à des profils : ce sont les Créateurs eux-mêmes qui partagent leurs liens de vente auprès de leur communauté, sur les canaux de leur choix (réseaux sociaux, messageries privées, sites personnels, etc.).

Ainsi, chaque vente est directement liée aux actions de promotion menées par le Créateur, qui garde le contrôle total sur la communication, le positionnement et la diffusion de ses Médias Privés.

• Mise en avant par Privize.io

Privize.io se réserve la possibilité de mettre en avant certains Créateurs (sous réserve d’acceptation de ce dernier), notamment sur sa page d’accueil ou via ses réseaux sociaux. Cette mise en avant peut résulter :

– d’un choix éditorial, par exemple dans le cadre d’une sélection thématique ou temporelle ;
– ou d’un partenariat commercial établi entre Privize.io et le Créateur concerné.

Par ailleurs, un traitement spécifique peut être accordé à certains Créateurs, désignés comme Ambassadeurs, lesquels bénéficient, à ce titre, de conditions préférentielles, notamment d’un taux de Redevance réduit appliqué par Privize.io

3.2.2. Utilisation de l’Intelligence Artificielle (IA)

Conformément à notre Charte de Contenus, les Créateurs sont autorisés à recourir à des solutions d’intelligence artificielle (IA) pour générer, modifier ou optimiser leurs Contenus, sous réserve du respect des règles suivantes :

• Il est strictement interdit de publier un Contenu représentant une personne identifiable, généré par une solution d’IA, sans le consentement écrit, préalable et explicite de ladite personne, y compris dans le cas de personnes jouissant d’une notoriété publique.
  
  
  

• Tout Contenu généré, modifié ou amélioré à l’aide d’une technologie d’intelligence artificielle doit être clairement signalé. Le Créateur est tenu d’indiquer, dans la description du Contenu, la mention « image virtuelle » ou toute autre mention équivalente. Un badge "IA" pourra également être apposé par la Plateforme à des fins d’identification.

Privize.io décline toute responsabilité en cas de réclamation ou de mécontentement émanant d’un Acheteur ayant accédé à un Contenu créé, modifié ou généré, en tout ou partie, à l’aide d’une solution d’intelligence artificielle opérée sous la responsabilité d’un Créateur.

En sa qualité d’hebergeur Privize.io se réserve le droit de procéder à toute vérification ou enquête relative à la nature d’un Média Privé en cas de signalement par un ou plusieurs Acheteurs. 

En cas de constat de non-respect des règles applicables à la vente de Médias générés à partir d’intelligence artificielle, Privize.io pourra prendre toute mesure appropriée, incluant, sans s’y limiter, la suppression du contenu litigieux, la suspension ou la résiliation du compte du Créateur, ainsi que le blocage ou la retenue des fonds associés.

3.2.3. Informations relatives aux obligations fiscales des Créateurs 

Le Créateur est seul et pleinement responsable du respect de l’ensemble de ses obligations fiscales liées aux revenus générés via la Plateforme. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable à cet égard.

Afin de l’accompagner, des fiches pédagogiques détaillant les principales règles applicables en matière de déclaration de revenus et de paiement des cotisations sociales sont mises à disposition. Ces ressources, accessibles via les liens ci-dessous, fournissent des informations pratiques et officielles sur les obligations fiscales et sociales du Créateur :

• https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442
  
  
  

• https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
  
  
  

• https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
  
  
  

• https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-service.pdf
  
  
  

• https://www.economie.gouv.fr/particuliers/economie-collaborative-revenus-imposables
  
  
  

• https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation

3.2.4. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Privize.io accorde une importance particulière à la lutte contre les cybermenaces, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À cet effet, Privize.io met notamment en place :

• Un KYC renforcé pour chaque Créateur (vérification d’identité, majorité légale, coordonnées de paiement)
  
  
  

• Une modération automatisée et humaine des Médias grâce à des outils respectueux du cadre juridique applicable et de la qualité d’hébergeur de Privize.io
  
  
  

• Une surveillance continue des transactions afin d’identifier toute activité inhabituelle (montants élevés, volumes soudains, paiements multiples suspects)
  
  
  

• La possibilité de solliciter des informations complémentaires auprès du Créateur en cas de doute légitime sur l’identité, l’origine des fonds ou la licéité d’une transaction
  
  
  

• Le blocage préventif d’un compte ou d’une transaction en attendant les vérifications nécessaires
  
  
  

• La coopération avec les autorités compétentes et/ou les prestataires de paiement en cas de transaction suspecte

Article 4. Acceptation des Conditions Générales de Service et d’Utilisation

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Par toute utilisation de la Plateforme ainsi que de ses Services le Créateur accepte sans réserve les présentes conditions de service et accepte par conséquent d'être lié à la Société par les CGSU dans leur version en vigueur au moment où il accède à la Plateforme.

Il déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les CGSU. Lorsque cela est demandé au Créateur, le défaut d’acceptation des CGSU l’empêchera d’accéder à la totalité des Services. 

Les dispositions des présentes CGSU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Créateur et la Société et se substituent à tous accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre les Parties (et les sociétés aux droits desquelles elles viennent) et relatifs à l'objet des CGSU. 

En utilisant la plateforme et ses services, l’Utilisateur est informé et reconnaît que la société agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne, dont le rôle se limite à la mise en relation, à l’hébergement et au référencement de contenus numériques.

La société n’intervient pas en tant que prestataire de services et l’ensemble des prestations proposées sur la plateforme sont fournies par des prestataires professionnels indépendants, qui n’ont aucun lien de subordination avec la société ni avec l’une quelconque de ses entités affiliées.

À défaut d’acceptation de ces Conditions, l’utilisation de la Plateforme vous est strictement interdite. Ces Conditions s’appliquent à tout utilisateur agissant en qualité de créateur de contenu (« Créateur ») sur Privize.io ou de consommateur de contenu (“Acheteur”)

Article 5. Conditions d’accès à la Plateforme

Toute utilisation de la Plateforme et de ses services et a fortiori l’achat d’un Média Privé implique que le Créateur ou l’Acheteur : 

s’il est une personne morale, soit une personne morale régulièrement immatriculée, agissant par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’une personne dûment habilitée pour l’engager juridiquement;

Dans le cas d’une personne physique, celle-ci doit être majeure, capable, et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique telle qu’une tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

L’accès à la Plateforme et aux Services est strictement réservé aux personnes légalement majeures selon la législation en vigueur dans leur pays de résidence, et disposant de la pleine capacité juridique.

Sont donc expressément exclus :

– les mineurs, quel que soit leur pays de résidence ;
– les personnes majeures placées sous un régime de protection juridique.

La Société se réserve le droit de solliciter à tout moment tout document justificatif permettant de vérifier l’identité, la majorité et la capacité juridique de l’Utilisateur.

La Plateforme ainsi que l’ensemble des Services proposés sont accessibles à tout Créateur ou Acheteurs disposant d’une connexion internet.

Il appartient exclusivement au Créateur ou à l’Acheteur de prendre en charge l’ensemble des frais liés à cet accès, incluant, sans que cela soit limitatif, les coûts relatifs aux équipements informatiques, aux logiciels nécessaires, ainsi qu’à l’abonnement à un service de connexion internet.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit expressément :

• qu’il dispose de la capacité juridique de contracter ;

• qu’il satisfait aux exigences de majorité et n’est soumis à aucune mesure de protection ;

• qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction légale ou judiciaire l’empêchant d’accéder aux Services ;

• que les informations communiquées lors de l’inscription sont exactes, sincères et actualisées, et qu’il s’engage à les mettre à jour en cas de modification ;

• qu’il agit en son nom propre et pour son compte exclusif ;
  qu’il ne détient pas déjà un Compte actif sur la Plateforme.
  
  
  

Article 6. Conditions d’inscription sur la Plateforme

Préambule

Conformément aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) et aux listes publiées régulièrement par cet organisme, la Société applique des mesures restrictives d’accès à la Plateforme pour les pays identifiés comme présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Pays concernés :

Corée du Nord, Iran, Myanmar, Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Croatie, Haïti, Kenya, Laos, Liban, Mali, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Nigeria, République Démocratique du Congo, Soudan du Sud, Syrie, Tanzanie, Venezuela, Vietnam et Yémen.

Mesures appliquées

• Refus d’onboarding des créateurs et acheteurs domiciliés dans ces juridictions.

  
  

6.1. Inscription en qualité d’Acheteur

L’inscription en tant qu’Acheteur sur Privize.io ne donne accès qu’à une seule fonctionnalité : la consultation temporaire des Médias Privés explicitement débloqués moyennant paiement. 

Concernant les Médias Privés, le Créateur concède à l’Acheteur, dès la Commande validée, une licence d’utilisation  personnelle, non exclusive, non transférable et temporaire de visualisation, reproduction et représentation dans un cercle strictement privé et/ou familial. Cette licence est accordée pour le monde entier et est limitée à une durée de quarante-huit (48) heures à compter de la mise à disposition effective du Média Privé.

Aucun autre service, accès ou fonctionnalité n’est inclus dans ce statut.

Pour finaliser son inscription en tant qu’Acheteur, l’Acheteur devra :

• Accepter expressément les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (CGSU) et les CGV;

• Procéder à une vérification d’âge via une solution d’intelligence artificielle;

• Fournir une adresse mail valide et accessible;

• Procéder au paiement du média privé concerné.

6.1.0 : Vérification de l’âge des Acheteurs

Dans le cadre de notre engagement à protéger les mineurs et à respecter la législation française, notamment la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (dite "loi SREN") et le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), Privize utilise le service Age Verif (disponible sur https://www.ageverif.com/) pour vérifier l’âge des Acheteurs accédant à des contenus susceptibles d’être réservés aux personnes majeures (18 ans et plus).

6.1.1. Modalités de la vérification d’âge

La vérification de l’âge est obligatoire pour tout Acheteur situé dans un pays ou une région où la législation exige une telle mesure pour accéder à des contenus réservés aux adultes.

Privize utilise des technologies de géolocalisation pour identifier les utilisateurs situés dans ces juridictions et activer la vérification d’âge via AgeVerif. 

La vérification d’âge est effectuée avant tout achat de contenu potentiellement sensible, conformément aux exigences légales des pays concernés.

Les données collectées lors de la vérification d’âge sont protégées par un chiffrement SSL 256 bits et ne sont ni stockées ni exploitées commercialement par Privize, conformément aux réglementations sur la protection des données (notamment le RGPD en Europe).

6.1.2 Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs s’engagent à fournir des informations exactes lors de la vérification de l’âge et à ne pas tenter de contourner ce processus.

Toute tentative de contournement de la vérification d’âge constitue une violation des présentes CGSU et peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l’Acheteur, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

6.2. Inscription en qualité de Créateur

Pour s’inscrire en qualité de Créateur, l’Utilisateur devra se rendre sur la page https://privize.io/signup ou cliquer sur l’onglet « Créateurs » et suivre les étapes détaillées sur la Plateforme. 

Pour s’inscrire en qualité de « Créateur », l’Utilisateur devra :

• S’inscrire avec son adresse email  

Le Créateur reçoit un courriel électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte. 

La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité du Créateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme. 

En acceptant les présentes CGSU, les Créateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles. 

La finalisation de l’inscription du Créateur  ne sera confirmée qu’après approbation de la Société et sous réserve d’un KYC valide.

6.2.1. Certification du Compte Créateur

Après son inscription sur la Plateforme Privize.io, tout Créateur souhaitant importer un Média devra obligatoirement procéder à la certification de son Compte via une procédure de vérification d’identité (KYC – Know Your Customer). Privize utilise une solution d'intelligence artificielle pour valider l’identité des Créateur et détecter les fraudes, incluant notamment le contrôle des personnes politiquement exposées (PEP).

Aucune action ne peut être entreprise sur la Plateforme sans validation préalable de l’identité du Créateur.

Cette vérification KYC est une condition indispensable pour accéder aux fonctionnalités clés telles que :

– l’importation de Médias,
– la génération de liens de vente,
– l’encaissement des paiements,
- Le retrait des gains.

Cette étape est préalable à toute mise en ligne de contenu sur la Plateforme. La certification s’effectue en suivant le processus décrit par Privize.io, incluant la transmission de justificatifs d’identité et, le cas échéant, d’autres documents requis, afin de vérifier la majorité, l’identité et la capacité juridique du Créateur.

L’importation de tout Média est donc conditionnée à la validation complète de cette procédure de certification.

• informations personnelles complètes ;

• justificatif d'identité en cours de validité ;

• selfie vidéo de sécurité et/ou soumission à la technologie de vérification de l’âge ; 

  
  

Privize.io procède à l’analyse de la demande de certification soumise par le Créateur à la solution de vérification d’identité et se réserve le droit de la refuser si les critères requis ne sont pas pleinement remplis.

Les Créateurs sont expressément informés que Privize.io pourra, à tout moment, révoquer la certification d’un Compte, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants, notamment :

• Perte des conditions d’éligibilité initiales à la certification ;

• Manquement grave ou répété aux présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation ;

• Usurpation de l’identité d’un tiers, ou utilisation de documents falsifiés ;

• Toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité, la sécurité ou la réputation de la Plateforme.

  
  

Cette révocation pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du Compte du Créateur concerné, sans qu’aucun remboursement ou versement ne soit dû au Créateur au titre des gains éventuellement disponibles sur son tableau de bord Privize. 

6.2.2 Cas des Mandataires

Tout Créateur faisant appel à un Mandataire  qu’il s’agisse d’une agence de représentation, de marketing ou de tout autre prestataire participant à la fourniture de Médias via la Plateforme est tenu d’en informer Privize.io sans délai, en contactant : agence@privize.io.

Dans ce cadre, le Créateur reconnaît expressément qu’il demeure seul responsable des actions effectuées depuis son Compte, qu’elles soient réalisées par lui-même ou par son Mandataire, en sa qualité de mandant ou donneur d’ordre.

Les Mandataires doivent fournir un contrat signé avec le Créateur, incluant une cession des droits à l’image et une autorisation de diffusion, préalablement validé par Privize.io. Le Mandataire et le Créateur doivent également signer et parapher notre Charte Anti-Exploitation, puis nous la retourner par email à contact@privize.io ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de Privize.io, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris. 

6.2.3 Suppression du Compte Créateur 

À tout moment, et avant même la finalisation de l'inscription (KYC valide), le Créateur peut demander la suppression de son Compte sur Privize.io.

Cette demande peut être formulée de deux manières :

• Automatiquement, via la rubrique dédiée « Suppression de compte » accessible depuis les paramètres de son espace personnel ;
  
  
  

• Par email, adressé à contact@privize.io, en inscrivant « SUPPRESSION » dans l’objet du message. La demande devra impérativement être envoyée depuis l’adresse email liée au Compte concerné.

Sous réserve que la demande respecte les modalités prévues ci-dessus, Privize.io s’engage à procéder à la suppression définitive du Compte et de l’ensemble des données associées dans les meilleurs délais.

Il est expressément précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la somme éventuellement disponible sur le solde du Compte au moment de la suppression. 

La suppression est irréversible est entraînera la suppression de vos liens de ventes actifs. Privize.io ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la suppression, volontaire ou involontaire, d’un Compte Créateur, qu’elle résulte d’une décision du Créateur ou d’un tiers ayant eu l’accès au compte du Créateur.

6.2.4 Accès du Compte

Une fois la procédure KYC finalisée, le Créateur disposera d’un accès entier et fonctionnel de son Compte sur la Plateforme. 

6.2.5 Gestion du Compte

Le Créateur peut personnaliser son Compte, notamment par la modification de son pseudonyme, son mot de passe, son adresse e-mail ou en intégrant une photo de profil. 

Le Créateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. Le Créateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

Le Créateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur. 

Les identifiants attribués au Créateur ont pour objet de garantir un accès sécurisé à la Plateforme, de préserver son intégrité ainsi que la confidentialité des données personnelles du Créateur.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels, et ne peuvent être modifiés qu’à la demande expresse du Créateur.

Le Créateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne les communiquer sous aucun prétexte à des tiers.

Il assume l’entière responsabilité de toute utilisation de son compte, qu’elle soit effectuée par lui-même ou par un tiers, et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé via ses identifiants.

En cas de perte d’un Identifiant, le Créateur en informera la Société et utilisera la procédure de récupération des Identifiants.

Tout détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Créateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Créateur, ce dernier étant tenu d’en avertir la Société, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@privize.io

6.2.6 Notification par email

En validant son inscription, le Créateur accepte de recevoir des notifications par email, notamment pour valider son Compte, être informé de ses ventes, de l’activité liée à son compte, ainsi que d’autres informations utiles au bon usage de la Plateforme.

Le Créateur peut décider de se désinscrire en adressant une demande de désinscription à l’adresse support@privize.io ou en suivant la procédure de désinscription accessible en bas des emails. La fourniture d’un email valide reste nécessaire et obligatoire pour votre processus d’inscription sur la Plateforme.

Article 7. Description des Services

Privize.io est une plateforme numérique qui permet aux créateurs de contenu majeur dans leur pays au moment de leur inscription de monétiser leurs œuvres digitales via des liens d’accès sécurisés et temporaires.

La Plateforme met à leur disposition une interface technique leur permettant de téléverser divers types de Médias Privés (notamment images, vidéos) et de générer des liens de diffusion monétisés, accessibles temporairement et sous condition de paiement par leurs Acheteurs. Privize.io intègre également des outils de gestion permettant d’assurer le suivi des transactions financières, le contrôle des accès aux contenus.

Par défaut, les Créateurs perçoivent un pourcentage des revenus générés par les Médias Privés (92%). 

Nous conservons une commission de 8%  pour couvrir les frais d'exploitation et de maintenance de la plateforme. 

7.1. Services fournis aux Acheteurs

7.1.1 Accès aux Médias Privés des Créateurs.

• Généralités 

Les Acheteurs peuvent télécharger un Média Privé s’ils disposent d’un accès à une page de téléchargement via un lien individuel partagé par le Créateur.

Les Médias Privés apparaissent flous sur les liens accessibles aux Acheteurs. 

Avant de pouvoir accéder au contenu, l’Acheteur doit cliquer sur un lien transmis par le Créateur. Il visualise alors un aperçu flouté du média, accompagné d’un bouton l’invitant à déverrouiller le contenu. Avant tout déblocage, l’Acheteur peut également prendre connaissance du type de média proposé (image ou vidéo), de l'intitulé du média, de sa description, de la durée de la vidéo le cas échéant, ainsi que de la mention spécifique indiquant s’il s’agit d’un Média Privé généré par intelligence artificielle, grâce à un badge clairement identifiable sur la page de vente

En cliquant sur ce bouton, l’Acheteur est invité à réaliser un test de validation d’âge. Une fois ce test validé, il est redirigé vers le module de paiement. Après confirmation du paiement, le Média Privé du Créateur est immédiatement débloqué et accessible. 

L’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour visionner ce média, qui lui est également transmis par email. 

Les Acheteurs ne disposent d’aucun espace personnel sur la Plateforme.

Ils ne peuvent accéder à un Média Privé qu’en cliquant sur un lien de paiement reçu directement d’un Créateur, par le biais de canaux de communication externes à Privize.io (réseaux sociaux, messageries, emails, etc.).

Le prix affiché inclut le montant fixé par le Créateur, auquel s’ajoutent les différents Frais Bancaires / Redevances  ainsi que la TVA applicable selon la législation locale de l’Acheteur.

Ce paiement s’effectue conformément aux modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente.

L’Acheteur devra donc s’acquitter du Prix correspondant dans les conditions prévues et détaillées au sein des Conditions Générales de Vente 

Pour valider sa Commande, l’Acheteur devra effectuer le paiement du montant indiqué via le lien de vente transmis par le Créateur. Le contrat liant l’Acheteur et le Créateur sera alors valablement conclu et les engagera de manière irrévocable. La Société intervient uniquement en qualité d’intermédiaire, facilitant la Commande et la mise en relation, et ne saurait être considérée comme partie prenante à ce contrat.

Il est précisé que les Créateurs :

• publient les Médias sous leur seule responsabilité ; 

• s’engagent à ne pas diffuser de quelque manière que ce soit tout ou partie des Médias Privées sur d’autres plateformes ou réseaux sociaux non payants. 

En sa qualité d’opérateur de plateforme, Privize.io n’exerce aucun contrôle sur la fréquence, la qualité et la quantité des Médias Privées partagées par les Créateurs, qui exercent leur activité en toute indépendance.

Avant tout achat d’un Média Privé, il appartient donc à l’Acheteur d’effectuer des recherches sur chaque Créateur.

L'Acheteur s’engage à utiliser les Médias Privées dans le respect des présentes CGSU et en particulier à ne pas publier les Médias Privées sur d’autres plateformes et réseaux sociaux et/ou à ne pas les communiquer à quelque tiers que ce soit. 

Les conditions de la vente et les Spécifications du Média Privé sont définies librement entre l’Acheteur et le Créateur, via des canaux de contact externe à Privize.io 

En tout état de cause, les Acheteurs sont informés que : 

• Le Créateur pourra réutiliser le Média Privé créé par ses soins sur la Plateforme à condition de ne pas le diffuser gratuitement via la Plateforme ou sur tout autre support sous la forme  d’un contenu librement accessible. Ainsi, sauf conditions spécifiques convenues entre l’Acheteur et le Créateur, la communication d’un Média Privé n’implique pas nécessairement que ce dernier soit « unique »

•  La page de vente présente de manière transparente la nature du média (photo ou vidéo), la durée lorsqu’il s’agit d’une vidéo, ainsi qu’un badge spécifique si le contenu a été généré par intelligence artificielle. Une description détaillée du média accompagne également ces informations, afin de permettre à l’Acheteur de comprendre précisément le type de contenu qu’il s’apprête à débloquer.

Les Créateurs perçoivent un pourcentage des revenus générés par les Médias Privés. Nous conservons une commission pour couvrir les frais d'exploitation et de maintenance de la plateforme. 

7.1.2 Droit de rétractation

L’Acheteur reconnaît que l’achat d’un Média Privé  correspond à la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel. En application de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce type de vente n’ouvre pas droit à un délai de rétractation. Ainsi, aucun remboursement ne pourra être accordé par Privize.io.

EN EFFECTUANT L’ACHAT D’UN MÉDIA PRIVÉ SUR PRIVIZE.IO, L’ACHETEUR  ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE LA PRESTATION COMMENCE IMMÉDIATEMENT ET AVANT L’ÉCHÉANCE DU DÉLAI DE RÉTRACTATION, CE QUI ENTRAÎNE LA PERTE DE SON DROIT DE RÉTRACTATION.

7.1.3. Pourboires

Afin de soutenir les Créateurs, les Acheteurs pourront leur offrir des pourboires lors de l’achat d’un Média Privé.

Ces pourboires seront crédités sur le compte du Créateur, de la même manière que les revenus issus des ventes des Médias Privé

7.2. Services fournis aux Créateurs

7.2.1 Accès au Dashboard de la Plateforme Privize.io

Privize.io est une plateforme numérique permettant aux créateurs de contenu majeur, dûment vérifiés au moment de leur inscription, de monétiser leurs œuvres digitales via des liens d’accès sécurisés et temporaires.

La Plateforme met à disposition des créateurs une interface technique leur permettant de téléverser divers types de Médias Privés (notamment images, vidéos) et de générer des liens monétisés, accessibles sous condition de paiement par leurs acheteurs. Chaque page de vente est unique et accessible uniquement via un lien individuel. Le Créateur reconnaît que l’accès à cette page de vente n’est pas restreint et que toute personne disposant du lien peut accéder au fichier et le télécharger.

Privize.io intègre également des outils de gestion pour le suivi des transactions financières, le contrôle des accès aux contenus en conformité avec les obligations légales en matière de commerce électronique, fiscalité numérique et propriété intellectuelle.

L’inscription du Créateur sur la Plateforme lui donne accès aux Services via son Compte personnel. 

Le créateur peut partager ses Médias Privés avec les acheteurs par le biais de canaux de communication externes à Privize.io (réseaux sociaux, messageries, emails, etc.). Il lui appartient à sa seule discrétion d’accepter, refuser ou ignorer toute demande relative à un média privé.

Le prix de vente des médias est librement fixé par le créateur, hors taxes, conformément aux lois en vigueur. Toute TVA applicable est automatiquement ajoutée lors du paiement selon le pays renseigné par l’acheteur.

Pour confirmer une commande, l’Acheteur procède au paiement via la Plateforme. 

Le contrat liant l’Acheteur et le Créateur est ainsi conclu directement et les engage de manière irrévocable. La Société Privize.io agit uniquement en qualité d’intermédiaire facilitant la mise en relation et la transaction, et n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre créateur et acheteur.

Privize.io ne saurait être tenue responsable des échanges, communications, négociations ou litiges intervenant directement entre créateurs et acheteurs sur les canaux externes à la Plateforme. 

La Société ne contrôle ni ne modère ces échanges, et n’a aucun pouvoir de décision quant au contenu partagé ou aux accords conclus hors de la Plateforme.

De ce fait, Privize.io décline toute responsabilité concernant les différends, réclamations, dommages ou pertes découlant de ces interactions externes, y compris en cas de non-respect des conditions d’usage, de fraude, de violation de droits ou d’invalidité des contrats conclus en dehors de la Plateforme.

7.2.2  Montant de la Redevance

L’utilisation des Services donne lieu au prélèvement par la Société, au profit de celle-ci, d’une commission équivalente à huit pour cent (8 %) du prix hors taxes (HT) de la Commande.  

Il en est de même pour les pourboires versés par les Acheteurs au Créateurs au moment de l’achat d’un Média Privé.

La Redevance est déduite du montant de la Commande payé par l’Acheteur et encaissé par la Société, qui reverse ensuite le solde au Créateur conformément aux dispositions de l’article 7.2.4 des présentes.

Le Créateur consent expressément à ce que la commission soit automatiquement prélevée sur les sommes versées par l’Acheteur. 

7.2.3  Encaissement et retrait des gains

La Société n’est en aucun cas un établissement bancaire.

L’ensemble des services d’intermédiation de paiement, d’encaissement pour compte de tiers, ainsi que la création et la gestion de porte-monnaie électronique, sont assurés par la société , prestataire de services de paiement. 

Les informations bancaires sont directement transmises au prestataire de paiement sécurisé, et la Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

La Société invite donc les Créateurs à prendre connaissance des conditions générales de vente du prestataire et à s’assurer que les services proposés répondent à leurs besoins.

Toutes les transactions effectuées via la Plateforme sont sécurisées grâce à un procédé de cryptage SSL, renforçant la protection de l’ensemble des Données Personnelles liées aux moyens de paiement. La Société ne pourra être tenue responsable des erreurs survenues lors des transactions si le Créateur a fourni des coordonnées bancaires incorrectes.

Le Créateur est informé et reconnaît que des frais bancaires peuvent être appliqués par le prestataire de services de paiement pour toute transaction réalisée via la Plateforme. 

7.2.4 Reversement des gains 

Le Gain effectif du Créateur correspond au prix hors taxes de la Commande, déduction faite de la Redevance de Privize, calculés sur le montant hors taxes de la Commande.

Le montant total des Gains dus au Créateur est consultable sur la page dédiée de son Compte.

Le Créateur, ou le cas échéant l’Agence Partenaire, s’engage à informer la Société, par tout moyen probant, de la répartition définitive du Gain.

Pour retirer ses gains, le Créateur doit enregistrer depuis son Compte un moyen de paiement valide (IBAN). Le nom et le prénom du titulaire du compte bancaire doivent correspondre exactement à ceux figurant sur les pièces d’identité vérifiées.

En cas de non-correspondance, le retrait des gains sera automatiquement annulé. 

Le Créateur reconnaît et accepte que la Société ne soit tenue de verser le Gain que lorsqu’elle aura effectivement réceptionné les sommes payées par l’Acheteur.

Lorsque la société prestataire de services de paiement signale une transaction frauduleuse ou qu’un remboursement est décidé, la Société ne prélève pas de commission sur les montants remboursés à l’Acheteur.

Le Créateur reconnaît rester responsable du remboursement d’un Acheteur dans tous les cas où ce dernier serait fondé à bénéficier d’un remboursement, notamment en cas de fermeture de son Compte, de fermeture de son Compte par la Société, ou de vente de Médias Privés non conformes aux présentes.

Le Créateur mandate expressément la Société pour procéder, en son nom et pour son compte, au remboursement des Acheteurs dont la demande de remboursement est légitime et vérifiée, en utilisant les fonds disponibles sur son Compte.

Si les fonds disponibles sur le Compte du Créateur s’avèrent insuffisants pour exécuter le remboursement, le Créateur s’engage à rembourser sans délai l’Acheteur par tout autre moyen, ou à restituer à la Société toute avance effectuée à ce titre.

7.3. Evolution des Services et mises à jour

Privize.io se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, à tout moment et à sa seule discrétion, notamment dans le but d’améliorer les fonctionnalités de la Plateforme ou d’optimiser les Services existants.

Privize.io s’engage à informer l’Utilisateur des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services pendant toute la durée des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGSU).

Lorsque la mise à jour nécessite une action de la part de l’Utilisateur (notamment une installation manuelle), Privize.io lui notifiera sa disponibilité, les modalités d’installation ainsi que les conséquences éventuelles en cas de non-installation. 

Si l’Utilisateur ne procède pas à cette mise à jour dans un délai raisonnable, Privize.io ne pourra être tenu responsable des éventuels défauts de conformité qui en résulteraient.

Privize.io pourra également proposer des mises à jour non essentielles à la conformité, telles que des améliorations fonctionnelles, des ajouts de nouvelles fonctionnalités, des renforcements de sécurité, ou des adaptations liées à l’évolution des technologies ou des exigences réglementaires. Ces mises à jour feront l’objet d’une information préalable, précisant leur date de prise d’effet.

Si une mise à jour a un impact significatif sur l’accès ou l’usage de la Plateforme, l’Utilisateur pourra la refuser ou la désinstaller. Sauf si Privize.io permet à l’Utilisateur de continuer à utiliser la Plateforme sans cette mise à jour, ou si la mise à jour n’a qu’un impact mineur, l’Utilisateur pourra résilier les CGSU de plein droit, sans frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour.

Article 8. Obligations des Parties

8.1. Obligations des Utilisateurs

8.1.1. Code de bonne conduite 

Privize.io n’offre aucun système de messagerie ou d’échange direct entre les Créateurs et les Acheteurs. Toute interaction entre ces derniers a lieu via des canaux externes, sous leur entière responsabilité.

Privize.io ne saurait être tenu responsable du contenu, du ton ou de la légalité des échanges réalisés en dehors de la Plateforme, ni des conséquences pouvant en découler. 

Il appartient à chaque partie de se conformer à la législation applicable et d’adopter un comportement respectueux dans le cadre de ces communications externes. 

L”Acheteur s’interdit également de verser des sommes d’argent au Créateur en dehors de la Plateforme pour des prestations réalisées sur la Plateforme. 

8.1.2. Utilisation des Médias 

• Stipulations Générales

Le Média Privé demeure la propriété exclusive du Créateur qui en assure la publication sur la Plateforme, sous son seul contrôle et sa responsabilité pleine et entière.

La mise en ligne d’un Média Privé par un Créateur sur Privize.io ne confère aucun droit de propriété, d’exploitation ou de reproduction à l’Acheteur. 

Sauf autorisation écrite et expresse du Créateur, l’Acheteur reconnaît expressément qu’il ne détient aucun droit sur les Médias consultés, ni sur l’image, la voix, la personnalité ou tout autre élément protégé relatif au Créateur.

À ce titre, l’Acheteur s’engage formellement à :

• N’utiliser les Médias Privés débloqués que pour un usage strictement personnel, dans le seul but de les consulter sur la Plateforme ;
  
  
  

• S’abstenir de publier, partager, diffuser, transférer ou communiquer tout ou partie du Média Privé, sous quelque forme que ce soit, à des tiers ou sur des plateformes externes, à titre gratuit ou payant ;
  
  
  

• Ne procéder à aucune modification, altération ou dénaturation du Média Privé, de manière directe ou indirecte.

Toute action non autorisée, telle que la reproduction, le partage ou la diffusion d’un Média Privé constitue une violation grave des droits du Créateur, et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de suspicion sérieuse de violation de ces engagements, Privize.io se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Acheteur fautif, sans préavis ni indemnité, et sans remboursement possible des sommes versées.

En cas de manquement avéré, l’Acheteur s’engage à verser à Privize.io une indemnité forfaitaire de 500 € HT à titre de pénalité contractuelle. 

Ce montant n’est ni libératoire ni limitatif, et n’exclut en aucun cas le droit pour le Créateur de réclamer réparation intégrale de son préjudice, notamment en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou à son image.

Enfin, l’Acheteur est informé que Privize.io agit en tant que mandataire du Créateur pour faire valoir ses droits. À ce titre, la Plateforme est habilitée à engager toutes démarches visant à obtenir la suppression des contenus illégalement diffusés, que ce soit sur Privize.io ou sur tout autre support, réseau social ou plateforme tierce.

8.1.3. Obligations générales

De manière générale, tout Utilisateur s’engage à :

• Se comporter de manière loyale, responsable et respectueuse envers Privize.io, les Créateurs, et les autres Utilisateurs de la Plateforme ;
  
  
  

• Garantir que tous les Médias Privés qu’il met en vente sur la Plateforme sont strictement conformes à leur description et aux caractéristiques annoncées auprès des Acheteurs. Le Créateur est seul responsable de l’authenticité, de la qualité, et de la conformité des Médias fournis.
  
  
  

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour à Privize.io et, le cas échéant, aux autres Utilisateurs ;
  
  
  

• Ne pas adopter de comportement assimilable à du cyberharcèlement, ni à une activité pouvant être qualifiée de proxénétisme, en conformité avec les articles 225-5 et suivants du Code pénal ;
  
  
  

• Utiliser la Plateforme conformément à sa finalité, telle que décrite dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGSU), et dans le strict respect de la loi ;
  
  
  

• Ne pas détourner la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses (crimes, délits, contraventions) ;
  
  
  

• Respecter la vie privée des tiers, notamment celle des Créateurs, et s’abstenir de toute atteinte à leur image ou à leur réputation ;
  
  
  

• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Privize.io sur les éléments composant la Plateforme ;
  
  
  

• Respecter les droits de propriété des Créateurs sur leurs Médias Privés ;
  
  
  

• Ne pas tenter de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données de la Plateforme, conformément aux articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
  
  
  

• Ne pas modifier, altérer ou supprimer les contenus mis en ligne par un Créateur ;
  
  
  

• Ne pas transmettre ou publier de contenus susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme (spam, scripts malveillants, flux excessifs, etc.) ;
  
  
  

• Ne pas divulguer, sans autorisation préalable, des données personnelles ou confidentielles appartenant à des tiers (Créateurs ou autres Utilisateurs), y compris : nom, prénom, pseudonyme, coordonnées, profils sociaux, adresse email, numéro de téléphone ou tout autre élément permettant leur identification.
  
  
  

Contenus prohibés :

Dans le respect des lois en vigueur, notamment de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le Créateur s’interdit strictement de diffuser tout contenu :

• Constituant un dénigrement fautif à l’encontre de Privize.io, de ses représentants ou de ses Utilisateurs ;
  
  
  

• Contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  
  
  

• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sexiste, homophobe, transphobe, ou portant atteinte à la dignité ou à la réputation d’autrui ;
  
  
  

• Incitant à la discrimination, à la haine, à la violence ou à la stigmatisation d’un individu ou d’un groupe, en raison de leur origine, de leur appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une religion, une nation, une race ou une orientation sexuelle ;
  
  
  

• À caractère menace, pédopornographique, ou faisant l’apologie de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, ou actes de terrorisme ;
  
  
  

• Incitant à commettre une infraction ou à se suicider ;
  
  
  

• Fournissant directement ou indirectement des outils permettant des actes de piratage, intrusion, ou atteinte à la sécurité informatique ;
  
  
  

• Ayant une finalité commerciale ou illicite, notamment la prospection non sollicitée, le racolage, ou la prostitution.
  
  
  

• La présentation mensongère ou délibérément inexacte du contenu des Médias Privés proposés à la vente, notamment faire croire à l’Acheteur qu’un Média correspond à une vidéo, alors qu’il s’agit en réalité d’une photo, ou inversement.

• La diffusion de Médias Privés  non conformes à la description fournie au moment de la mise en vente.
  
  
  

• Toute action visant à induire en erreur l’Acheteur quant à la nature, la qualité, la durée, ou les caractéristiques du Média.

Vous trouverez la liste complète et détaillée des contenus interdits sur la Plateforme dans notre Charte de Contenu

En cas de violation de ces obligations, Privize.io se réserve le droit de retirer immédiatement le contenu concerné, de suspendre ou de supprimer le compte du Créateur fautif, sans préjudice de toute action judiciaire que Privize.io ou les Utilisateurs pourraient engager.

8.1.4. Signalements

Dans le cadre de sa politique de tolérance zéro à l’égard des contenus illicites, Privize.io a mis en place un ensemble de dispositifs technologiques visant à détecter automatiquement, en amont de leur publication, les contenus susceptibles d’être considérés comme illicites.

Cependant, ces outils, bien que performants, ne peuvent garantir une fiabilité absolue. 

De plus, Privize.io n’est pas tenue à une obligation de surveillance générale et systématique des contenus publiés sur la Plateforme.

C’est pourquoi un dispositif de signalement réactif a été mis en place afin de permettre le retrait rapide et efficace de tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales.

Tout Utilisateur est ainsi invité à signaler sans délai tout contenu contrevenant aux lois françaises ou étrangères en vigueur, ou aux dispositions des présentes CGSU :

• via le bouton de signalement accessible en haut à droite de chaque Média Privé ;
  
  
  

• ou en adressant un message à l’adresse suivante : support@privize.io .
  
  

Nous ne tolérons pas les plaintes de mauvaise foi ou les plaintes abusives, harcelantes ou visant à nuire à quiconque. Si vous êtes un Utilisateur de Privize.io et que vous déposez une plainte abusive ou infondée, nous pouvons résilier votre compte

8.2. Obligations de Privize.io

8.2.1. Stipulations générales

Conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et en sa qualité d’hébergeur, Privize.io est soumise à une obligation de concourir activement à la lutte contre la diffusion des infractions mentionnées :

• aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
  
  
  

• et aux articles 222-33, 222-33-2-3, 225-4-1, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-23, 227-24 et 421-2-5 du Code pénal.
  
  
  

À ce titre, Privize.io s’engage à signaler sans délai aux autorités publiques compétentes toute activité illicite portée à sa connaissance, et exercée par tout Créateur sur la Plateforme.

Il est expressément précisé que Privize.io est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat, y compris en matière de détection et de traitement des contenus ou comportements illicites.

Continuité de service :

Privize.io met tout en œuvre pour assurer un accès continu à la Plateforme, 24h/24 et 7j/7.
Néanmoins, l’Utilisateur est informé que les technologies actuelles de communication par Internet ne permettent pas de garantir une disponibilité absolue et permanente, ni l’intégrité ou la confidentialité des échanges électronique

Transparence de l’intervention de la plateforme :

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, et conformément aux articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, Privize.io s’engage à fournir à ses Utilisateurs une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

8.2.2. Lutte contre l’exploitation des êtres humains et Charte de Contenus

Privize.io procède systématiquement à une vérification de l’âge et de l’identité de chaque Créateur, via :

• La soumission d’une pièce d’identité officielle ;
  
  
  

• Un selfie du Créateur tenant cette pièce d’identité en main.

Ces éléments sont traités par une solution d’intelligence artificielle gérée par un prestataire tiers spécialisé, garantissant sécurité, fiabilité et confidentialité des données.

Privize.io a instauré une Charte de Contenu ainsi qu’une Charte Anti-Exploitation, accessibles en permanence depuis la Plateforme.

Nous invitons vivement tous les Utilisateurs à en prendre connaissance afin d’assurer une utilisation conforme aux principes éthiques et aux exigences légales qui encadrent notre service.

Dans ce cadre, Privize.io a mis en place plusieurs mesures concrètes destinées à garantir le strict respect de ces engagements.

8.2.3. Détection des Contenus potentiellement illicites

Tout Média Privé uploadé par un Créateur est analysé en amont de sa publication par une solution d’intelligence artificielle.

Cette technologie permet de détecter et bloquer automatiquement la mise en ligne de contenus susceptibles d’être :

• Illicites au regard de la législation applicable ;
  
  

• Contraires à la Charte de Contenu ;
  
  

• Incompatibles avec la Charte Anti-Exploitation.

Consentement des tiers apparaissant sur les contenus

Privize.io veille à ce que toute personne apparaissant dans un Média Privé y figure de manière licite. À ce titre :

• Lors de chaque upload, le Créateur garantit que le Média ne montre aucun tiers identifiable, ou, le cas échéant :
  
  

• Certifie détenir les preuves écrites du consentement libre, éclairé et de la majorité légale des personnes concernées (ex. : cession de droits à l’image, autorisation de diffusion).
  Un modèle de contrat de cession est mis à disposition dans l’espace Créateur sur Privize.io.
  
  

• Dans certains cas, Privize.io se réserve le droit d’exiger la production de ces justificatifs, que ce soit avant publication ou en cas de signalement.

Si Privize.io découvre que des personnes mineures apparaissent dans un contenu publié par un Créateur, la plateforme procédera à :

• La suppression immédiate du contenu concerné ;
  
  

• La résiliation sans préavis du compte du Créateur ;
  
  

• Et le signalement systématique aux autorités compétentes, conformément à la loi.
  
  

Privize.io se réserve également le droit d’engager toute action judiciaire appropriée à l’encontre du Créateur, en cas de violation manifeste des lois pénales, notamment des articles 227-23 et suivants du Code pénal relatifs à la diffusion d’images pornographiques mettant en scène des mineurs.

8.2.4. Créateurs représentés par une agence

Toute agence ou mandataire agissant au nom d’un Créateur devra fournir à Privize.io :

• Une copie du contrat de mandat signé entre l’agence et le Créateur ;
  
  

• Incluant une cession des droits à l’image ainsi qu’une autorisation expresse de diffusion des contenus.
  
  

8.2.5. Signalement et retrait de contenus illicites

Conformément à ses obligations en tant qu’hébergeur, Privize.io agit sans délai lorsqu’un contenu potentiellement illicite lui est signalé.

Un bouton de signalement est disponible en haut à droite de chaque Média Privé, permettant à tout Utilisateur de :

• Notifier formellement un contenu illicite via un formulaire dédié ;
  
  

• Ce signalement peut conduire, selon les cas :
  
  

  • À une suppression immédiate si le caractère illicite est manifeste ;
    
    

  • Ou à l’ouverture d’un examen approfondi pouvant entraîner une demande de suppression adressée au Créateur concerné.

Article 9. Responsabilité

9.1. Responsabilité de Privize.io

9.1.1. Principes généraux

La Société ne saurait être responsable dans l'hypothèse d'un cas de force majeure définie par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par son débiteur.

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.

Privize.io ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :

1. Responsabilité technique et accès à la Plateforme

• En cas d’impossibilité temporaire d’accès à la Plateforme, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour des contenus ;
  
  
  

• En cas de dysfonctionnement ou d’interruption des réseaux de télécommunication utilisés pour accéder à la Plateforme ;
  
  
  

• En cas de défaillance ou d’interruption du matériel informatique ou des logiciels de l’Utilisateur ;
  
  
  

• En cas d’attaque virale, de tentative d’intrusion ou d’intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

2. Comportements des Utilisateurs et tiers

• En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou par un tiers ;
  
  
  

• En cas d’agissement illicite, de non-respect des présentes CGSU ou d’inexécution contractuelle par un Utilisateur ;
  
  
  

• En cas de manquement d’un Créateur à la réglementation applicable, notamment à ses obligations professionnelles ou déontologiques ;
  
  
  

• En cas de mauvaise compréhension par l’Acheteur des conditions et caractéristiques du Média Privé
  
  
  

• En cas d’inexécution du contrat entre un Acheteur et un Créateur, ou en cas de défaut de paiement du prix d’un Média Privé par l’Utilisateur ;
  
  
  

• En cas de contenu illicite, erroné ou inapproprié commercialisé par un Créateur via un Média Privé ;
  
  
  

• De l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Services fournis par les Créateurs ;
  
  
  

• De toute perte du Média Privé par l’Acheteur;
  
  
  

3. Contenus externes et causes indépendantes

• En ce qui concerne les contenus présents sur les sites tiers accessibles via des liens hypertextes sur la Plateforme ;
  
  
  

• En cas de cause étrangère non imputable à Privize.io ;
  
  
  

• En cas de force majeure telle que définie dans les présentes CGSU.
  
  
  

La Société ne saurait être tenue responsable, ni considérée comme ayant manqué à ses obligations prévues par les présentes CGSU, en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Société s’engage à informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les perturbations et reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.

• Suspension temporaire : Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations de la Société est suspendue pour la durée de l’événement.

• Résolution du contrat : Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résilié de plein droit, libérant les Parties de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas d’utilisation anormale ou frauduleuse de la Plateforme, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés à des tiers ainsi que des conséquences juridiques, réclamations ou actions qui pourraient en découler.

9.1.2. Statut d’Hébergeur

La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique en mettant à disposition la Plateforme Privize pour faciliter la mise en relation entre les Créateurs et les Acheteurs. Elle n’est pas partie au contrat conclu directement entre les Créateurs et les Acheteurs  pour la fourniture des Services ou la mise à disposition des Médias Privés, et n’agit pas en tant que prestataire de ces Services.

Les Utilisateurs reconnaissent que Privize.io a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. 

A ce titre, Privize.io se réserve la possibilité de retirer de la Plateforme tout Média Privé qui lui aura été signalé et qu’elle considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire en cliquant sur le symbole visible sur les Contenus ou par courrier électronique à l’adresse : contact@privize.io 

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants : 

1. La date de la notification ;

2. Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

3. Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

4. La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

5. Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

6. La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. 

Les caractéristiques des Médias Privés considérés comme illégaux ou non conformes sont décrites dans la Politique de Contenu de la Plateforme Privize.io. Les Utilisateurs sont invités à consulter cette politique pour identifier les contenus interdits et signaler tout Média Privé non conforme via les outils dédiés ou en contactant la Société.

9.1.3. Litiges entre Utilisateurs

En utilisant la Plateforme pour monétiser des Médias Privés, le Créateur reconnaît qu’il engage l’image de marque et la réputation de Privize.io.
À ce titre, tout manquement du Créateur aux obligations prévues dans les présentes CGSU est susceptible de porter atteinte aux intérêts de Privize.io et d’avoir des conséquences préjudiciables.

En cas de différend entre un Créateur et un autre Utilisateur (Acheteur ou Créateur), Privize.io encourage les parties à privilégier une résolution amiable du litige.

À défaut d’accord amiable, les Utilisateurs concernés peuvent saisir le support de Privize.io via l’adresse support@privize.io .

En tant que tiers mandaté par les Créateurs, Privize.io pourra intervenir pour analyser la situation et proposer une solution de règlement.

La solution proposée par Privize.io, une fois notifiée aux parties, s’impose à la fois au Créateur et à l’Acheteur concerné, sauf disposition légale contraire.

9.2 Suspension du Compte

En cas de manquement grave et/ou répété d’un Utilisateur à ses obligations Privize.io pourra de plein droit suspendre l’accès à son Compte sans délai.

La suspension sera notifiée à l’Utilisateur par email à l’adresse mail fournie lors de son inscription sur la Plateforme. 

Dans le cas où l’Utilisateur aurait déjà fait l’objet de plusieurs  suspensions durant les trois (2) dernières années, Privize.io se réserve le droit de supprimer unilatéralement son Compte et de le bannir de la Plateforme. 

Il est précisé que la suspension du Compte du Créateur est régie par les Conditions Générales de Service. 

9.3 Résiliation du Compte

Toute suspension d’un Compte pourra donner lieu, de plein droit et sans délai, à la résiliation immédiate des présentes entraînant la clôture définitive du Compte associé, dans l’hypothèse le manquement contractuel basant la suspension est d’une gravité telle qu’il empêcherait la poursuite des relations contractuelles. 

Sont ainsi notamment considérés comme pouvant fonder une résiliation immédiate et de plein droit : 

• toute usurpation d’identité d’un tiers; 

• toute infraction  à notre Charte de contenu , aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’image d’un tiers; 

• toute attitude constitutive de dénigrement à l’encontre de l’Opérateur;

• le cumul de plusieurs avertissements sur une période de moins de trois (3) mois.

• Aucune réponse satisfaisante n’est fournie par l’Utilisateur dans les dix (10) jours suivant la notification de la décision de suspension. 

•  Aucune réponse satisfaisante n’est fournie par l’Utilisateur dans un délai de dix (15) jours suivant la demande de présentation d’un document attestant du consentement et de la majorité d’un tiers apparaissant sur l’un des Médias Privés d’un Créateur.

En cas de résiliation du Compte de l’Utilisateur et de son accès aux Services, la licence d’utilisation sera également résiliée.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété intellectuelle de la Plateforme Privize.io

La structure générale de la Plateforme, ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs ou associés incluant, sans s’y limiter, les logos, droits d’auteur, marques, slogans, graphismes, noms de domaine, photographies, images, textes, vidéos, animations, logiciels, visuels et tout autre signe ou élément présent sur la Plateforme sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants de licence.

Toute reproduction, utilisation ou représentation, totale ou partielle, de ces éléments sans l’autorisation préalable et expresse de la Société est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur. Aucun droit ni titre, de quelque nature que ce soit, ne peut être acquis par l’Utilisateur par le biais du téléchargement ou de la copie des éléments de la Plateforme. De même, toute utilisation par le Créateur des dénominations sociales, marques, signes distinctifs ou autres éléments appartenant à la Société est strictement interdite sans autorisation expresse et préalable.

L’Opérateur accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non cessible, lui permettant d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les informations qu’elle contient, dans le strict respect des présentes CGSU. Cette licence est accordée pour le monde entier et pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie du paiement par l’Utilisateur des sommes éventuellement dues selon les présentes CGSU.

Toute autre exploitation de la Plateforme ou de ses contenus est expressément exclue du champ de cette licence et ne pourra être réalisée sans l’autorisation préalable et expresse de l’Opérateur.

10.1.1 Interdiction de l’utilisateur

• De reproduire, copier, adapter, représenter ou exploiter tout ou partie de la Plateforme et de ses contenus (images, vidéos, textes, logos, œuvres, interfaces, etc.), sur tout support, ou d’autoriser un tiers à le faire.
  
  
  

• D’extraire tout ou partie de la Plateforme ou de ses contenus, y compris sous forme modifiée ou dérivée.
  
  
  

• De réaliser de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source, aux algorithmes ou aux idées sous-jacentes à la Plateforme, sauf dans les cas prévus par la loi.
  
  
  

• De distribuer, céder, sous-licencier, vendre, louer ou exploiter la Plateforme, ses contenus ou les droits d’utilisation qui y sont associés.
  
  
  

• De modifier ou supprimer tout droit d’auteur, marque ou autre droit de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme, qu’ils appartiennent à la Société ou à un tiers.
  
  
  

• D’utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles prévues par les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV).

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

10.1.2.  Les interdictions de Privize.io

Privize.io  interdit expressément en tant que producteur de base de données :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme, ou de sa base de données incluant les Médias Privés sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme ou de ses bases de données incluant les Médias Privés.

• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes  assimilables au scrapping des Médias ou des autres contenus publiés sur la Plateforme.

10.2 Propriété intellectuelle des Créateurs

Les Médias Privés publiés sur la Plateforme par les Créateurs restent la propriété exclusive de ces derniers. Les Créateurs garantissent détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, les droits à l’image ou toute autre autorisation nécessaire afférents aux Médias Privés qu’ils diffusent sur la Plateforme.

Le Créateur cède à titre gracieux et non exclusif à l’Opérateur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Médias Privés, dans les conditions définies ci-après:

• Le droit de représentation, et notamment sans que cette liste ne soit limitative: le droit de communiquer, diffuser, divulguer au public tout ou partie des Contenus, à des fins de communication interne ou externe (et notamment via les réseaux sociaux de Privize.io), à titre publicitaire ou promotionnel, et par tous les moyens techniques connus ou inconnus à ce jour.

• Le droit de reproduction, et notamment sans que cette liste ne soit limitative: le droit d’établir ou de faire établir sans limitation de nombre tout originaux, double, ou copie de tout ou partie des photos et par tous les moyens techniques connus ou inconnus à ce jour.

• Le droit d’adaptation s’entend sous réserve du droit moral, sans limitation de formats, coloris et matériaux accompagnés de toutes légendes, textes, enregistrements, ou adjonctions nécessaires à la finalisation des photos.

Cette cession est valable pour le monde entier et pour la durée de l’inscription du Créateur Sur la Plateforme, pour les seuls besoins de l’exploitation et de la promotion de la Plateforme.

La présente cession exclut expressément tout droit de sous licence et par extension toute cession, concession ou licence qui serait accordée par l’Opérateur à un tiers, à titre payant, à l’insu du Créateur (en dehors des des ventes de Médias Privés par l’intermédiaire de la Plateforme).   

Concernant les Médias Privés, le Créateur concède à l’Acheteur, dès la Commande validée, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et temporaire de visualisation, reproduction et représentation dans un cercle strictement privé et/ou familial.

Cette licence est accordée pour le monde entier et est limitée à une durée de quarante-huit (48) heures à compter de la mise à disposition effective du Média Privé.

À l’expiration de ce délai, l’Acheteur reconnaît que son droit d’accès et d’utilisation prend fin automatiquement, sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire, et qu’il ne conserve aucun droit sur le Média Privé au-delà de cette période.

L’Acheteur reconnaît expressément que, compte tenu de la nature numérique du contenu et de son accès immédiat, il renonce à tout droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, et qu’aucune demande de remboursement ou réclamation ne pourra être acceptée en raison de l’expiration du délai d’accès de 48 heures.

10.2.1. Droit des Acheteurs

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Média Privé , en dehors du cercle privé et familial, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable du Créateur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. 

L’achat ou le déblocage d’un Média Privé sur la Plateforme par un Acheteur ne confère à ce dernier aucun droit de propriété intellectuelle sur ledit Média, ni aucun droit d’exploitation du droit à l’image du Créateur, sous quelque forme que ce soit. L’Acheteur reconnaît et accepte expressément que l’achat ou le déblocage d’un Média Privé lui octroie uniquement un droit limité de consultation personnelle de ce Média sur la Plateforme, dans les conditions prévues par les présentes CGSU.

L’Acheteur s’engage à respecter les conditions suivantes concernant l’utilisation des Médias Privés :

• Usage personnel exclusif : Les Médias Privés doivent être utilisés uniquement à des fins personnelles et non commerciales, dans le cadre de leur consultation sur la Plateforme.

• Interdiction de diffusion : L’Acheteur s’interdit de publier, diffuser, partager, communiquer ou mettre à disposition, en tout ou partie, un Média Privé à des tiers, par quelque moyen ou sur quelque support que ce soit, y compris sur les réseaux sociaux, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

• Respect de l’intégrité : L’Acheteur s’interdit de modifier, adapter, transformer ou porter atteinte à l’intégrité d’un Média Privé, de quelque manière que ce soit.

• Respect de l’éthique : L’Acheteur s’engage à signaler à la Société tout Média Privé qui lui semble non conforme aux exigences de la politique de contenu de la Plateforme Privize, en utilisant les outils de signalement mis à disposition ou en contactant directement la Société à l’adresse [support@privize.io ].

10.2.2. Contrefaçons et sanctions

Toute importation,  reproduction, représentation, diffusion, téléchargement, partage ou utilisation, totale ou partielle, d’un Média Privé sans l’autorisation préalable et écrite est formellement interdite. Toute infraction constitue un acte de contrefaçon, réprimé par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et peut également constituer une atteinte au droit à l’image, engageant la responsabilité civile et pénale du Créateur.

En cas de manquement avéré ou de doute sérieux quant au respect par le Créateur des obligations prévues dans les présentes CGSU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et unilatéralement le compte concerné, sans préavis ni remboursement des sommes éventuellement versées, et ce, aux seuls torts du Créateur.

10.2.3. Responsabilité de la société

La Société, en sa qualité d’hébergeur des Médias Privés au sens de l’article 6.I.2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ne saurait être tenue responsable des actes de contrefaçon ou des violations du droit à l’image commis par les Acheteurs ou les Créateurs. La Société agit en tant qu’intermédiaire technique et n’exerce pas de contrôle éditorial sur les Médias Privés publiés par les Créateurs.

Pour toute question relative à la propriété intellectuelle ou pour obtenir une autorisation d’utilisation d’un Média Privé, l’Utilisateur est invité à contacter la Société à l’adresse suivante : support@privize.io 

L’acceptation des présentes CGSU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter.

Article 11. Communication 

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, sur la Plateforme ou sur tout autre site Internet, plateforme de partage de contenus ou réseau social de quelque nature que ce soit, les signes distinctifs de Privize.io, en ce compris la dénomination « Privize, PRI», notamment sous forme de hashtag en relation directe ou indirecte avec du contenu à caractère érotique, pornographique ou Illicite. 

Il est à ce titre rappelé qu’il est en tout état de cause interdit à tout Utilisateur, Créateur comme Utilisateur de publier sur internet un Média Privé débloqué provenant de la Plateforme. 

Article 12. Support

La Société met à disposition de l’Utilisateur un service support dédié, chargé de répondre à toute question relative à son Compte ou à l’utilisation des Services.

Pour toute demande d’information, de précision ou pour formuler une réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité le service support de la Société, afin de lui permettre de rechercher une solution appropriée au problème rencontré.

Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

• Par courrier électronique à l’adresse support@privize.io :

• Par courrier postal à l’adresse : 25 rue de Ponthieu, 75008, Paris

Article 13. Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Créateur est informé que certaines de ses données personnelles sont collectées par la Société afin de permettre la gestion et l’exécution des Services proposés sur la Plateforme.

En tant que responsable de traitement, la Société s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection et la confidentialité des données personnelles.

Les conditions et modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible directement sur la Plateforme ou via le lien suivant : https://privize.io/politique-de-confidentialite.

Article 14. Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGUS n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation aux droits découlant de ladite clause.

Article 15. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGSU sont jugées non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur pleine force et portée.

Dans ce cas, la Société s’engage à remplacer, dans les meilleurs délais, la disposition invalide par une clause juridiquement valide, visant à préserver, dans la mesure du possible, l’intention et l’économie de la clause initiale, tout en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.

La nullité ou l’invalidité d’une clause n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les autres dispositions des présentes CGSU, qui demeurent pleinement applicables.

Article 16 : Disponibilité

Les Services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24), sept jours sur sept (7/7), sous réserve des dispositions contraires prévues ci-après. Ils sont fournis en l’état et dans la limite de leur disponibilité. 

La Société ne garantit pas que le Créateur disposera en permanence de la fourniture de Services, étant donné que leur disponibilité dépend du comportement de ce dernier.

La Société ne garantit pas le fonctionnement sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de la Plateforme. Elle n’est soumise à aucune obligation d’assistance personnalisée, notamment technique. La Société décline toute garantie expresse ou implicite, notamment quant à la qualité, la fiabilité ou la compatibilité de la Plateforme avec l’usage que le Créateur pourrait en faire.

La Société ne garantit pas que les informations transmises par les Créateurs ne puissent être l’objet d’intrusions de tiers non autorisés, de corruption, de téléchargement non autorisé, ni que les données circulant sur Internet soient intégralement protégées contre de telles attaques ou détournements.

La Société se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, avec ou sans préavis. Dans la mesure du possible, les interruptions temporaires seront notifiées via la Plateforme au moins vingt-quatre heures à l’avance, sauf en cas d’urgence. Toute fermeture définitive des Services et/ou de la Plateforme sera notifiée via la Plateforme au minimum un (2) mois avant sa mise en œuvre.

Article 17 : Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, telle que définie à l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation, à savoir tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle de l’obligation du débiteur, ne pouvant être raisonnablement anticipé lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.

Tout événement échappant au contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend, à ce titre, les obligations des parties. Sont notamment compris, de manière non limitative, les grèves, les pannes techniques (EDF, ERDF, opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), les interruptions de fourniture d’énergie, ainsi que toute défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux de substitution.

La Société ne pourra être tenue responsable ni considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure. Elle s’efforcera d’informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et mettra tout en œuvre pour limiter le préjudice et exécuter ses obligations dès la cessation de l’événement.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations est suspendue. En cas d’empêchement définitif, le contrat pourra être résilié de plein droit, et les parties seront libérées de leurs obligations conformément aux articles 1351 et 1351‑1 du Code civil.

Article 18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGSU sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère, conformément aux dispositions applicables en matière de droit international privé.

La version en langue française des présentes CGSU fait seule foi pour leur interprétation et leur application. Les relations contractuelles entre la Société et l’Utilisateur, y compris toute communication ou document relatif aux présentes CGSU sont conduites en langue française

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Avant toute saisine d’une juridiction, l’Utilisateur s’engage à respecter la procédure interne de gestion des litiges prévue aux présentes Conditions Générales.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, ou si l’Acheteur justifie avoir préalablement tenté de résoudre son différend directement avec le Créateur (ou inversement) par écrit, il pourra être proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi, afin de parvenir à une solution amiable à tout conflit relatif aux présentes Conditions, y compris en ce qui concerne leur validité.

Pour engager une médiation, l’Utilisateur pourra contacter Privize.

La partie souhaitant initier cette procédure devra informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l’objet du litige et les éléments nécessaires à sa compréhension.

Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre leur différend à l’amiable. La médiation restant facultative, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment.

En cas d’échec ou d’absence de médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente telle que désignée ci-dessus.

Vous n’avez pas trouvé ce que vous cherchiez ? Contactez-nous dès maintenant, nous sommes là pour vous aider !