Le présent document est édité par  par la société PRIVIZE.IO, une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 euros, dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 988 989 919, numéro de TVA intracommunautaire FR20988989919 

(ci-après dénommés « Nous » ou « Privize.io »), dans le cadre de ses engagements envers ses partenaires de services de paiement qui, via la Plateforme, proposent des solutions de paiement destinées aux Créateurs.

Ce document s’applique à l’ensemble des utilisateurs de la plateforme Privize.io, qu’il s’agisse des Créateurs, des Acheteurs ou des Mandataires (ci-après dénommés « Utilisateurs » ou « Vous »).  et vient compléter les Conditions Générales de Service et d’Utilisation (CGSU) et les Conditions Générales de Ventes (CGV) qu’ils doivent accepter dans le cadre de leur processus de certification.

Préambule

Il est essentiel que vous lisiez attentivement, comprenez et respectez la présente politique.

L'esclavage moderne est un délit et une violation des droits humains fondamentaux. Il prend diverses formes, telles que l'esclavage, la servitude, le travail forcé et obligatoire et toute forme de traite des êtres humains, qui ont toutes en commun la privation de la liberté d'une personne par une autre afin de l'exploiter à des fins personnelles ou commerciales. 

Privize.io  applique une approche de tolérance zéro à l'égard de l'esclavage moderne et de toute forme d’exploitation des personnes en situation de faiblesse et s'engage à agir de manière éthique et intègre dans toutes ses transactions et relations commerciales, ainsi qu'à mettre en œuvre et à appliquer des systèmes et des contrôles efficaces afin de minimiser au maximum les risques d’exclavage moderne parmi nos créateurs. 

Nous nous engageons également à garantir la transparence de notre propre activité et des processus mis en place pour lutter contre l'esclavage moderne. 

Nous attendons le même degré d’intransigeance de la part de tous nos Créateurs.

Ainsi, dans le cadre de nos processus contractuels, nous incluons des interdictions spécifiques contre l'utilisation du travail forcé, obligatoire ou de la traite, ou toute personne tenue en esclavage ou en servitude, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants.

La prévention, la détection et le signalement de toute forme d’esclavage moderne relèvent de la responsabilité collective de toutes les personnes travaillant avec ou pour Privize.io, y compris nos Créateurs et Acheteurs.

Si vous avez le moindre doute concernant un comportement, une pratique de travail ou des conditions observées au sein de notre réseau de Créateurs vous pouvez nous écrire en toute confidentialité à : support@privize.io

Nous favorisons un environnement basé sur la transparence et la responsabilité. À ce titre, toute personne signalant de bonne foi une situation suspecte  même si celle-ci s’avère infondée  bénéficiera de notre plein soutien. Aucun signalement effectué dans le respect de cette politique ne donnera lieu à des mesures de représailles.

Cette politique s’applique à toutes les parties prenantes de Privize.io, quels que soient leur pays d’activité ou leur statut : créateurs, agences, acheteurs

Nous avons la responsabilité de la mise en œuvre de cette politique, du suivi de son utilisation et de son efficacité, du traitement de toute question à son sujet et de l'audit des systèmes et procédures de contrôle interne afin de s'assurer qu'ils sont efficaces pour lutter contre l'esclavage moderne. 

Nous vous invitons à partager vos commentaires, suggestions ou questions afin d’améliorer cette politique. Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : support@privize.io

Charte contre l’exploitation des Utilisateurs

Privize.io s’engage avec détermination à éradiquer toute forme de traite des êtres humains qui pourrait être liée, que ce soit de façon directe ou indirecte, aux contenus mis à disposition par les Créateurs enregistrés sur sa plateforme. 

Cette lutte proactive reflète l’adhésion ferme de Privize.io aux principes éthiques et aux normes légales visant à protéger la dignité et les droits fondamentaux de chaque individu.

Dans cette perspective, Privize.io a instauré un processus rigoureux et systématique de vérification, conçu pour garantir le respect des droits des personnes. 

Ce processus inclut des contrôles approfondis portant sur l’âge et le consentement explicite de toute personne susceptible d’apparaître dans les contenus publiés. 

Ces vérifications, réalisées avec le plus grand soin, s’appuient sur des procédures sécurisées et des outils adaptés, afin d’assurer que chaque contenu respecte pleinement les exigences légales et morales en vigueur, tout en renforçant la confiance des utilisateurs dans l’intégrité de la plateforme.

Privize.io s’engage 

• De soumettre chaque Créateur à un processus de certification et de modération

  
  

Par conséquent, chaque Créateur est tenu de soumettre une pièce d’identité accompagnée d’un selfie pris en temps réel, afin de démontrer sa majorité et son consentement explicite. 

Par ailleurs, Privize.io analyse automatiquement l’ensemble des contenus téléchargés par les créateurs à l’aide d’une solution d’intelligence artificielle, afin d’identifier tout élément potentiellement illicite (voir notre Charte de Contenu). Privize.io peut également effectuer des contrôles aléatoires et demander tout justificatif supplémentaire pour vérifier la légalité d’un contenu importé par un créateur. La plateforme se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme et de sanctionner le créateur qui ne respecte pas ses obligations.

• De soumettre chaque Acheteur  à un processus de certification et de modération

Pour rappel, conformément à la loi SREN, chaque acheteur d’un média privé devra passer par un processus de vérification de son âge via une solution d’intelligence artificielle afin de confirmer sa majorité. Avant d’accéder à la page de paiement, l’acheteur sera invité à effectuer une vérification par selfie, lequel sera automatiquement détruit après validation de l’âge.

Les Acheteurs ont également la possibilité de signaler le contenu d’un Créateur, et en cas de suspicion de non-respect de notre Charte de Contenu, nous procéderons à une analyse approfondie. (Se référer à notre Charte de Contenu.)

Privize.io cherche à s’assurer que toute personne qui apparaît dans un contenu publié sur sa plateforme et qui ne serait pas le Créateur lui-même est bien majeure et consentante à ce que le contenu la représentant soit diffusé sur sa plateforme. 

Chaque Créateur est ainsi contractuellement tenu de garantir et d’être en mesure de prouver que toute personne pouvant apparaître dans un de ses contenus est majeure et qu’elle est formellement d’accord pour que le contenu dans lequel elle apparaît fasse l’objet d’une diffusion et d’une commercialisation sur Privize.io .

De plus, dans le cadre de contrôles aléatoires, tout créateur peut être tenu, a posteriori, de fournir les preuves du consentement et de la majorité de toute personne tierce apparaissant dans un contenu.

Toute violation liée à l’esclavage moderne ou à une forme de traite des êtres humains pourra entraîner l’application de mesures restrictives affectant les relations contractuelles avec le ou les Utilisateur(s) concerné(s).

Privize.io impose aux agences se présentant comme Mandataires d’un Créateur inscrit sur la Plateforme de fournir les documents suivants, afin de garantir la conformité et la transparence :

• Un contrat dûment établi et signé avec le Créateur mandant, incluant explicitement une cession de droits à l’image ainsi qu’une autorisation claire et formelle de diffusion des contenus ;
  
  

• Une version signée de la présente Politique Anti-Exploitation, témoignant de leur engagement à respecter les principes éthiques et légaux en vigueur.

Ces exigences visent à assurer une gestion rigoureuse des relations entre les parties et à protéger les droits de chacun dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Signalement d’une violation

Privize.io signale tout soupçon de proxénétisme (art. 225-5 Code pénal) ou de fonds illicites à TRACFIN, en plus des sanctions contractuelles.

Si vous avez connaissance  ou le moindre soupçon  d’une violation de la présente politique, nous vous encourageons vivement à nous en informer par l’un des moyens suivants :

• En nous écrivant directement à support@privize.io
  
  

• En signalant le contenu concerné sur ce lien, notamment si vous êtes Acheteur et que vous avez débloqué un média problématique. Vous pouvez récupérer facilement l’ID de la transaction concernée, qui se trouve en bas de l’email de confirmation de votre achat, et nous le faire parvenir afin que nous puissions retracer la transaction.

  
  

Conséquences en cas de violation

Toute infraction avérée à cette politique, en particulier les actes liés à l’esclavage moderne ou à toute forme de traite des êtres humains, pourra entraîner des mesures immédiates, incluant notamment :

• La suspension temporaire ou la résiliation définitive du Compte de l’Utilisateur concerné;
  
  

• La rupture des relations contractuelles;
  
  

• Et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

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