Conditions Générales de Ventes - Privize.io 

Dernière mise à jour : 1er Septembre 2025

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, de manière complète et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et s’engage à les accepter expressément avant tout paiement d’une Commande auprès d’un Créateur.

Les CGV sont accessibles en permanence via un lien situé au bas de chaque page de la Plateforme et doivent être consultées préalablement à toute Commande. 

L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance attentivement, à les télécharger, à les imprimer et à en conserver un exemplaire pour ses archives.

Privize.io recommande à l’Utilisateur de relire les CGV avant chaque nouvelle Commande, la version en vigueur au moment de la validation de la Commande étant seule applicable.

Dans le cadre de la procédure de Commande, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les CGV dans leur intégralité, sans réserve ni condition. 

Il reconnaît également solliciter l’exécution immédiate de la fourniture des Contenus numériques commandés et renonce, de manière expresse et irrévocable, à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, qui  sont conclues directement entre le Créateur et l’Acheteur concernés, régissent toute vente de Médias Privés d’un Créateur à un Acheteur.

Elles complètent les Conditions Générales de Service et d’Utilisation régissant l’utilisation de la Plateforme Privize.io ainsi que l’ensemble des autres documentations notamment la Charte de Contenu ou la Charte Anti-Exploitation

À ce titre, il est rappelé que Privize.io agit uniquement en qualité d’opérateur de la Plateforme et n’est en aucun cas partie aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1.  Définitions

Les termes définis ci-dessous ont, aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, le sens qui leur est attribué. Toute notion non explicitement définie ici prendra le sens qui lui est donné dans les Conditions Générales d’Utilisation.

• « Commande » : Fait référence à toute commande de Média Privé effectuée par un Acheteur auprès d’un Créateur via la Plateforme.

• « Compte  » : Fait référence à l’interface informatique hébergée sur la Plateforme, permettant à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et à ses Services, tout en bénéficiant d’un espace dédié pour l’hébergement de ses données.;  

• « Conditions Générales de Vente » ou “CGV” : Fais référence aux  conditions contractuelles de la Plateforme encadrant la vente de Médias Privé

  
  

• « Conditions Générales de Service et d’Utilisation » ou « CGSU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur ;  

  
  

• « Contenu » : désigne tout élément publié par un Créateur sur la Plateforme de quelque nature que ce soit ( image, vidéo, audio) ;

  
  

• « Créateur ou “Créateurs” » : désigne toute personne physique ou morale ou avatar IA inscrite sur la Plateforme en qualité de créateur, partageant les Médias Privés  par l’intermédiaire de celle-ci et ayant souscrit aux Conditions Générales de Services et d’Utilisation ;

  
  

• « Frais Bancaires » : désigne les frais déduits des sommes payées par l’Utilisateur en contrepartie des Services de paiement fournis au Créateur. Les Frais Bancaires sont équivalents à un pourcentage des sommes traitées par les Services de paiement. Ils se calculent donc sur les montants effectivement payés, incluant toutes les taxes, dont la TVA et tous les frais éventuels ;

  
  

• « Média Privé » ou « Médias Privés » : désigne tout Média Privé échangé par un Créateur et un Utilisateur, par l’intermédiaire de la Plateforme Privize.  

  
  

• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble Privize.io et l'Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;

• « Plateforme » : désigne l’interface en ligne accessible à l’adresse https://privize.io ainsi que via ses applications mobiles officielles. Elle regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités mis à disposition des Utilisateurs.
  
  

•   « Pourboire » : désigne le montant versé librement par l'Utilisateur au Créateur à sa seule discrétion, sans contrepartie directe ;

• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Créateurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Utilisateurs ; 

  
  

• « Prix » : désigne la somme d’argent TTC payée par un Acheteur au Créateur par l’intermédiaire de la Plateforme en contrepartie d’un Média Privé. Les Prix peuvent également inclure les Pourboires ; 

• « Redevance » : désigne le pourcentage des gains du Créateur reversé à Privize.io en contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme et des Services associés. La Redevance correspond à un pourcentage du Prix de toute Commande réalisée auprès du Créateur ;

  
  

• « Services » : Fait référence à l’ensemble des Services mis à disposition par Privize.io aux Utilisateurs via la Plateforme.

  
  

• « Spécification » : désigne les caractéristiques d’un Média Privé, proposées par un Créateur ou exigées par un Utilisateur en faisant la demande. Tout Contenu faisant l’objet d’une Commande sur la Plateforme devra respecter les Spécifications convenues entre l’Acheteur et le Créateur ;

  
  

• « Utilisateur » ou « Utilisateurs » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’elle soit Acheteur,  Créateur, ou simple internaute.

  
  

Article 2.  Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des commandes passées sur la Plateforme.

Ces CGV viennent compléter les Conditions Générales de Service et d’Utilisation (CGSU) de la Plateforme, auxquelles les utilisateurs adhèrent également.

En cas de contradiction ou de divergence entre les CGV et les CGSU, les dispositions des présentes CGV prévaudront et s’appliqueront en priorité, dans la limite de leur champ d’application.

Les Acheteurs sont invités à lire attentivement ces conditions avant toute Commande auprès d’un Créateur, afin de bien comprendre leurs droits et obligations.

Article 3.  Acceptation des Conditions Générales de Vente

Dans le cadre du processus de commande, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve ni condition les Conditions Générales de Vente. 

Par ailleurs, il confirme expressément son souhait d’accéder immédiatement aux Contenus, renonçant ainsi de manière explicite à son droit de rétractation.

Pour être en mesure de conclure et d'accepter valablement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), l’Utilisateur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Pour une personne morale : L’entité doit être dûment enregistrée auprès du registre compétent (tel que le Registre du Commerce et des Sociétés, le Répertoire des Métiers ou tout autre registre officiel applicable). Elle doit agir par l’intermédiaire d’un représentant légal dûment autorisé ou d’une personne disposant d’une délégation de pouvoir suffisante pour engager juridiquement l’entité.

Pour une personne physique : L’Utilisateur doit être majeur et jouir de la pleine capacité juridique, c’est-à-dire ne pas être soumis à un régime de protection juridique (tels que la curatelle, la tutelle ou la sauvegarde de justice) susceptible de restreindre ou d’exclure sa capacité à contracter.

Le non-respect de ces conditions rendra les présentes CGV, ainsi que toute commande effectuée en violation de celles-ci, nulles ou susceptibles d’être résiliées. En outre, si, après la conclusion d’un contrat, il s’avère que l’une de ces conditions n’est plus remplie, les CGV pourront être résiliées de plein droit, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

L’Utilisateur déclare et garantit disposer de la capacité juridique requise pour accepter les présentes CGV. Il s’engage à informer sans délai la Plateforme de tout changement affectant sa situation juridique.

Article 4. Caractéristiques des Médias Privés

Média Privé » ou « Médias Privés » : désigne tout Média Privé échangé par un Créateur et un Utilisateur, par l’intermédiaire de la Plateforme Privize. Le Média Privé peut prendre forme d’une image, d’une vidéo ou d’un audio. 

Les Médias Privés apparaissent flous sur via des liens (URL)  accessibles aux Acheteurs. 

Avant de pouvoir accéder au contenu, l’Acheteur doit cliquer sur un lien transmis par le Créateur. Il visualise alors un aperçu flouté du média, accompagné d’un bouton l’invitant à déverrouiller le contenu. Avant tout déblocage, l’Acheteur peut également prendre connaissance du type de média proposé (image ou vidéo), de la durée de la vidéo le cas échéant, ainsi que de la mention spécifique indiquant s’il s’agit d’un Média Privé généré par intelligence artificielle, grâce à un badge clairement identifiable sur la page de vente

En cliquant sur ce bouton, l’Acheteur est invité à réaliser un test de validation d’âge. Une fois ce test validé, il est redirigé vers le module de paiement. Après confirmation du paiement, le Média Privé du Créateur est immédiatement débloqué et accessible. 

L’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour visionner ce média, qui lui est également transmis par email. 

Privize.io est une plateforme exclusivement dédiée à l’achat et à la vente de Contenu numérique. Aucune transaction portant sur des biens physiques ou des services autres que du contenu numérique n’est autorisée ni possible sur la Plateforme.

Article 4.1. Responsabilité du Créateur

L’Acheteur reconnaît que la publication des Médias Privés sur la Plateforme engage exclusivement la responsabilité du Créateur. Ce dernier est seul responsable de la diffusion de ses Médias Privés via les liens de partage qu’il génère sur Privize, ce que l’Acheteur accepte et reconnaît expressément.

Article 4.2. Liberté d’importation

Le Créateur conserve la liberté d’importer un Média sans être tenu de créer des liens de diffusion pour ce Contenu, ce que l’Acheteur accepte également et reconnaît expressément.

Article 4.3. Absence de garanties de fréquence & délais d’expiration

Le Créateur ne donne aucune garantie quant à la fréquence de publication des Médias Privés, leur caractère inédit, ni quant au nombre de ces derniers, ce que l’Acheteur accepte et reconnaît expressément.

Après l’achat d’un média sur Privize.io, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour visualiser le contenu. Passé ce délai, l’accès au média devient automatiquement expiré et le lien de téléchargement ou de visionnage ne sera plus disponible.

Cette limitation vise à protéger les droits du créateur et à garantir la sécurité des contenus vendus sur la Plateforme. Nous recommandons donc à l’acheteur de visionner le contenu dans ce délai afin de profiter pleinement de son achat.

Article 4.4. Non-responsabilité de Privize.io

Privize.io ne fournit aucun système de messagerie ou de communication directe entre Créateurs et Utilisateurs. Tous les échanges relatifs aux Médias Privés, y compris les négociations sur les caractéristiques des contenus, se déroulent en dehors de la Plateforme.

En conséquence, Privize.io agit uniquement en tant que prestataire technique et n’est en aucun cas responsable du contenu des Médias ni de leur conformité avec les Spécifications convenues entre le Créateur et l’Utilisateur.

Néanmoins, dans l’hypothèse où l’Acheteur contesterait la conformité d’un Média avec ses spécifications, il devra :

• Formuler sa demande de remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du Média ;
  
  

• Indiquer précisément les motifs et défauts allégués, notamment en ce qui concerne :
  
  

  • Le format du Média ;
    
    

  • Le contenu du Média.
    
    
    

Article 4.5. Garanties du Créateur sur les personnes figurant dans les Médias

Le Créateur s’engage à s’assurer que toutes les personnes présentes dans les Médias sont majeures et à fournir, à la première demande de Privize.io, les justificatifs attestant de cette vérification.

Le Créateur garantit avoir obtenu le consentement exprès et préalable de toute personne apparaissant dans les Médias Privés pour :

1. Figurer dans les Médias Privés, susceptibles d’être diffusés auprès d’un large public ;

2. Autoriser la publication des Médias Privés sur la Plateforme, sans que ceux-ci ne soient accessibles à un large public. En effet, tant qu’aucun lien n’est généré, aucun Média Privé associé au Compte Privize ne peut être visualisé par des . 

   
   

Article 4.6. Accès aux Médias Privés

L’Acheteur reconnaît qu’il ne pourra accéder à un  Média Privé d’un Créateur qu’après avoir procédé à la vérification de son âge et, par la suite, au règlement du prix affiché sur la page de vente, conformément aux modalités prévues par la Plateforme. L’Acheteur pourra ensuite consulter le Média Privé en ligne et en recevra une copie à l’adresse e-mail associée à son Compte.

Article 4.7  Utilisation de l’Intelligence Artificielle (IA)

Conformément à la Charte de Contenu de la Plateforme, les Créateurs peuvent utiliser des solutions d’intelligence artificielle (IA) pour générer, modifier ou optimiser des Contenus, sous les conditions suivantes :

Article 4.7.1 Interdiction de représentation sans consentement :

Il est strictement interdit de publier un Contenu représentant une personne, créé ou modifié par une solution d’IA , sans le consentement écrit préalable de cette personne, quel que soit son niveau de notoriété.

Article 4.7.2 Obligation de transparence :

Le Créateur est seul responsable de l’exactitude de la mention relative à l’utilisation d’une intelligence artificielle. 

Il lui appartient de choisir au moment de la génération du lien de vente, le cas échéant, un badge qui apparaîtra sur ses liens de vente afin d’indiquer si le Contenu est généré ou non par une IA.

Tout Contenu créé, modifié ou optimisé par une solution d’IA doit être clairement signalé, notamment par la mention « Image virtuelle » dans la description, de manière claire, lisible et compréhensible, conformément à l’article 5, II, 2° de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, tel que modifié par l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024.

En cas de manquement à cette obligation concernant l'intelligence artificielle le Créateur s’expose à des sanctions prévues par la loi et/ou par les présentes Conditions, pouvant inclure la suspension, le gel de ses fonds et/ou la suppression de son Compte 

Article 5.  Paiement et facturation des Commandes

Article 5.1. Redevance

Par défaut, les Créateurs perçoivent un pourcentage des revenus générés par les Médias Privés. Nous conservons une commission pour couvrir les frais d'exploitation et de maintenance de la Plateforme. 

L’Utilisateur accepte expressément qu’à l’occasion de chaque vente d’un Média Privé, un pourcentage prédéfini du montant de la transaction soit prélevé par Privize.io au titre de la Redevance due pour l’utilisation de la Plateforme.

Article 5.2. Prix 

L'Acheteur trouvera sur la page de paiement de la Plateforme les prix affichés dans la devise applicable, Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix TTC incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en fonction du pays de l’Acheteur et au taux en vigueur à la date de Commande , ainsi que les Frais Bancaires supportés par l’Acheteur et les Redevances de Privize.io.

Le taux de TVA applicable, la Redevance et les Frais Bancaires est exprimé en pourcentage du prix proposé par le Créateur.

Pour valider sa Commande, l’Acheteur devra effectuer le paiement du montant indiqué via le lien de vente transmis par le Créateur. Le contrat liant l’Acheteur et le Créateur sera alors valablement conclu et les engagera de manière irrévocable. La Société intervient uniquement en qualité d’intermédiaire, facilitant la Commande et la mise en relation, et ne saurait être considérée comme partie prenante à ce contrat.

Article 5.3. Paiement

Tous les paiements, en argent réel sur la Plateforme, sont effectués via des Prestataires de Services de Paiement (Payment Service Provider) légalement autorisés à fournir des services de paiement aux Utilisateurs.

L’Acheteur peut régler ses Commandes en ligne sur la Plateforme selon les moyens proposés, notamment :

• Carte bancaire (Visa, CB, Mastercard).

L’Utilisateur s’engage à respecter et à se conformer aux conditions générales des Prestataires de Services de Paiement (PSP) applicables à l’utilisation de leurs services.

L’Acheteur déclare et garantit au Créateur qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et qu’il prendra toutes les mesures appropriées afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne lors de la transaction.

Il est précisé que toutes les informations relatives au paiement sont transmises directement au Prestataire de Services de Paiement et ne sont, en aucun cas, traitées par l’Opérateur.

Article 5.4. Date de paiement

Sous réserve de la nature de son compte bancaire et des accords avec sa banque, le Compte de l’Acheteur  sera débité dès la Commande passée sur la Plateforme. 

Article 6. Propriété intellectuelle

Article 6.1  Propriété intellectuelle de la Plateforme Privize.io

La structure générale de la Plateforme, ainsi que l'ensemble de ses éléments constitutifs ou associés, incluant, sans limitation, les logos, droits d'auteur, marques, slogans, graphismes, noms de domaine, photographies, images, textes, vidéos, animations, solutions logicielles, visuels et tout autre signe ou élément représenté sur la Plateforme, sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants de licence.

 Toute reproduction, utilisation ou représentation, totale ou partielle, de ces éléments, sans l'autorisation préalable et expresse de la Société, est strictement interdite et susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’intégralité des droits afférents à la Plateforme est réservée pour le monde entier.

La Société accorde au Créateur une licence personnelle, non exclusive, incessible, non transférable, gratuite et révocable, visant exclusivement à permettre l’utilisation de la Plateforme et des informations qu’elle contient, dans le strict respect des Conditions Générales de Service et d’Utilisation (CGSU) et des Conditions Générales de Vente (CGV) et uniquement aux fins de l’exploitation de la Plateforme. 

Cette licence est consentie pour la durée d’utilisation de la Plateforme. Toute autre forme d’exploitation de la Plateforme, non expressément autorisée, est exclue du champ de la présente licence et ne pourra être réalisée sans l’accord préalable et écrit de la Société.

L’utilisation de la Plateforme et de ses Services ne saurait, en aucune manière, être interprétée comme conférant au Créateur un quelconque droit de propriété sur la Plateforme ou sur tout élément la constituant ou s’y rapportant.

Aucun droit ni titre, de quelque nature que ce soit, ne pourra être acquis par le Créateur par le biais du téléchargement ou de la copie d’éléments de la Plateforme. Toute utilisation par le Créateur des dénominations sociales, marques, signes distinctifs ou autres éléments appartenant à la Société est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de celle-ci.

L’Utilisateur s'interdit : 

• De reproduire, copier, adapter, représenter ou exploiter tout ou partie de la Plateforme et de ses contenus (images, vidéos, textes, logos, œuvres, interfaces, etc.), sur tout support, ou d’autoriser un tiers à le faire.
  
  

• D’extraire tout ou partie de la Plateforme ou de ses contenus, y compris sous forme modifiée ou dérivée.
  
  

• De réaliser de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source, aux algorithmes ou aux idées sous-jacentes à la Plateforme, sauf dans les cas prévus par la loi.
  
  

• De distribuer, céder, sous-licencier, vendre, louer ou exploiter la Plateforme, ses contenus ou les droits d’utilisation qui y sont associés.
  
  

• De modifier ou supprimer tout droit d’auteur, marque ou autre droit de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme, qu’ils appartiennent à la Société ou à un tiers.
  
  

• D’utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles prévues par les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV).

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, la Société interdit expressément en tant que producteur de base de données :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme, ou de sa base de données incluant les Médias Privés sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme ou de ses bases de données incluant les Médias Privés ou de base de , quelle qu’en soit la forme ;

• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Médias ou des autres contenus publiés sur la Plateforme.

  
  

• Tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à la Plateforme est interdit.

6.2 Propriété intellectuelle des Médias Privés

Les Médias Privés publiés sur la Plateforme par les Créateurs restent la propriété exclusive de ces derniers. Les Créateurs garantissent détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, les droits à l’image ou toute autre autorisation nécessaire afférents aux Médias Privés qu’ils diffusent sur la Plateforme.

Concernant les Médias Privés, le Créateur concède à l’Acheteur, dès la Commande validée, une licence d’utilisation  personnelle, non exclusive, non transférable et temporaire de visualisation, reproduction et représentation dans un cercle strictement privé et/ou familial.

Cette licence est accordée pour le monde entier et est limitée à une durée de quarante-huit (48) heures à compter de la mise à disposition effective du Média Privé.

À l’expiration de ce délai, l’Acheteur reconnaît que son droit d’accès et d’utilisation prend fin automatiquement, sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire, et qu’il ne conserve aucun droit sur le Média Privé au-delà de cette période.

L’Acheteur reconnaît expressément que, compte tenu de la nature numérique du contenu et de son accès immédiat, il renonce à tout droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, et qu’aucune demande de remboursement ou réclamation ne pourra être acceptée en raison de l’expiration du délai d’accès de 48 heures.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Média Privé, en dehors du cercle privé et familial, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable du Créateur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. 

6.2.1. Droit des Acheteurs

L’achat ou le déblocage d’un Média Privé sur la Plateforme par un Acheteur ne confère à ce dernier aucun droit de propriété intellectuelle sur ledit Média, ni aucun droit d’exploitation du droit à l’image du Créateur, sous quelque forme que ce soit. L’Acheteur reconnaît et accepte expressément que l’achat ou le déblocage d’un Média Privé lui octroie uniquement un droit limité de consultation personnelle de ce Média sur la Plateforme, dans les conditions prévues par les présentes CGV.

6.2.2.Obligations des Acheteurs

L’Acheteur s’engage à respecter les conditions suivantes concernant l’utilisation des Médias Privés :

• Usage personnel exclusif : Les Médias Privés doivent être utilisés uniquement à des fins personnelles et non commerciales, dans le cadre de leur consultation sur la Plateforme.

• Interdiction de diffusion : L’Acheteur s’interdit de publier, diffuser, partager, communiquer ou mettre à disposition, en tout ou partie, un Média Privé à des tiers, par quelque moyen ou sur quelque support que ce soit, y compris sur les réseaux sociaux, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

• Respect de l’intégrité : L’Acheteur s’interdit de modifier, adapter, transformer ou porter atteinte à l’intégrité d’un Média Privé, de quelque manière que ce soit.

• Respect de l’éthique : L’Acheteur s’engage à signaler à la Société tout Média Privé qui lui semble non conforme aux exigences de la politique de contenu de la Plateforme Privize, en utilisant les outils de signalement mis à disposition ou en contactant directement la Société à l’adresse [support@privize.io].

6.3 Contrefaçons et sanctions

Toute importation,  reproduction, représentation, diffusion, téléchargement, partage ou utilisation, totale ou partielle, d’un Média Privé sans l’autorisation préalable et écrite est formellement interdite. Toute infraction constitue un acte de contrefaçon, réprimé par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et peut également constituer une atteinte au droit à l’image, engageant la responsabilité civile et pénale du Créateur.

En cas de manquement avéré ou de doute sérieux quant au respect par le Créateur des obligations prévues dans les présentes CGV, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et unilatéralement le Compte concerné, sans préavis ni remboursement des sommes éventuellement versées, et ce, aux seuls torts du Créateur.

6.4 Responsabilité de la société

La Société, en sa qualité d’hébergeur des Médias Privés au sens de l’article 6.I.2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ne saurait être tenue responsable des actes de contrefaçon ou des violations du droit à l’image commis par les Acheteurs ou les Créateurs. La Société agit en tant qu’intermédiaire technique et n’exerce pas de contrôle éditorial sur les Médias Privés publiés par les Créateurs.

Pour toute question relative à la propriété intellectuelle ou pour obtenir une autorisation d’utilisation d’un Média Privé, l’Utilisateur est invité à contacter la Société à l’adresse suivante : support@privize.io

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter.

Article 7.  Garantie et responsabilité

Les Médias Privés sont publiés sous l’entière responsabilité du Créateur.

Le Créateur garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus commercialisés dans le cadre des présentes CGV, ou disposer des autorisations nécessaires à leur exploitation.

Le Créateur s’engage formellement à ne pas recourir à des pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses sur la Plateforme. Sont notamment interdites, sans que cette liste soit exhaustive :

• La présentation mensongère ou volontairement inexacte du Contenu d’un Média Privé, notamment à travers sa description publique affichée sur la page de vente, est strictement interdite;

• Tout Contenu illicite (se référer à notre Charte de Contenu);

• La publication de Médias contenant des informations fausses, trompeuses ou susceptibles de porter préjudice aux Acheteurs.
  
  

En cas de violation de ces obligations, Privize.io se réserve le droit de retirer immédiatement le Contenu concerné, de suspendre ou de supprimer le Compte du Créateur fautif, sans préjudice de toute action judiciaire que Privize.io ou les Utilisateurs pourraient engager.

Il garantit en outre que lesdits Contenus :

• ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
  
  

• ne constituent ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante ;
  
  

• ne violent en aucune manière les droits d’image, droits d’auteur, marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
  
  

Article 8.  Droit de Rétractation

L’Acheteur reconnaît que l’achat d’un Média Privé  correspond à la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel. En application de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce type de vente n’ouvre pas droit à un délai de rétractation. Ainsi, aucun remboursement ne pourra être accordé par Privize.io.

EN EFFECTUANT L’ACHAT D’UN MÉDIA PRIVÉ SUR PRIVIZE.IO, L’ACHETEUR  ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE LA PRESTATION COMMENCE IMMÉDIATEMENT ET AVANT L’ÉCHÉANCE DU DÉLAI DE RÉTRACTATION, 

Article 9.  Droit de Conformité

Lorsque le Créateur agit en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité prévues aux articles L.217-3 et suivants dudit Code.

Lorsque le Créateur agit en qualité de particulier, aucune garantie légale de conformité n’est due. Toutefois, les dispositions du Code civil relatives aux obligations contractuelles et à la responsabilité civile demeurent applicables, notamment en cas de manquement ou de préjudice avéré.

En cas de défaut de conformité du Média Privé avec les spécifications convenues entre le Créateur et l’Utilisateur en dehors de la Plateforme Privize, ou en lien avec la description publique affichée sur la page de vente, l’Acheteur pourra solliciter le remboursement du Média Privé en effectuant une demande de remboursement auprès de la Société par mail à l’adresse support@privize.io

Lors de l’achat, l’Acheteur est informé de la nature du Média Privé (photographie ou vidéo) ainsi que, le cas échéant, de la durée lorsque le Média est une vidéo. Une description du Média est obligatoirement mise à disposition par le Créateur. En conséquence, le droit de conformité ne peut porter ni sur la nature du Média, ni sur sa durée, mais uniquement sur le Contenu du Média. 

En cas de formulation par l’Acheteur d’une contestation relative à une prétendue inadéquation du Média Privé avec ses Spécifications ou la description, il devra indiquer précisément les défauts de conformité.

Après vérification et si la demande est considérée comme bien fondée, la Société pourra procéder, pour le compte du Créateur, au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l'Acheteur au titre du Média Privé.  

Peut constituer une non-conformité du Média privé avec les Spécifications de l’Acheteurs, un défaut de conformité relatif :

• A son Contenu.

Privize.io se réserve le droit de trancher de manière souveraine et définitive sur la conformité du Média Privé aux spécifications convenues, sa décision s’imposant tant au Créateur qu’à l’Acheteur.

Si la demande est considérée comme bien fondée, Privize.io pourra procéder, pour le compte du Créateur, au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur au titre du Média Privé.  

L’Acheter reconnaît que Privize.io n’est pas responsable du Contenu des Médias Privés ni des échanges hors Plateforme entre Créateur et Acheteur, et n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire.

Article 10. Abus de procédure de plainte

Nous ne tolérons pas les plaintes de mauvaise foi ou les plaintes abusives, harcelantes ou visant à nuire à quiconque. Si vous êtes un utilisateur Privize.io et que vous déposez une plainte abusive ou infondée, nous pouvons résilier votre Compte.

10.1 Rétrofacturation

Nous ne tolérons pas les rétro facturations (chargebacks) abusives, frauduleuses ou effectuées de mauvaise foi.

Si vous êtes un Acheteur sur Privize.io et que vous engagez une rétrofacturation injustifiée ou dans le but de nuire à un Créateur ou à la Plateforme, nous nous réservons le droit de :

1. Suspendre ou résilier définitivement votre Compte sans préavis;
   
   

2. Bloquer toute utilisation future de nos services.

Article 11. Validité des Conditions Générales de Ventes

Toute modification de la législation ou de la réglementation applicable, ainsi que toute décision d’un tribunal compétent déclarant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulles ou inapplicables, n’affecte en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV. 

Une telle modification ou décision ne saurait en aucun cas autoriser les Clients à ne pas respecter les CGV.

‍Article 12.  Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère, conformément aux dispositions applicables en matière de droit international privé.

La version en langue française des présentes CGV fait seule foi pour leur interprétation et leur application. Les relations contractuelles entre la Société et l’Utilisateur, y compris toute communication ou document relatif aux présentes CGV sont conduites en langue française

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Avant toute saisine d’une juridiction, l’Utilisateur s’engage à respecter la procédure interne de gestion des litiges prévue aux présentes Conditions Générales.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, ou si l’Acheteur justifie avoir préalablement tenté de résoudre son différend directement avec le Créateur (ou inversement) par écrit, il pourra être proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi, afin de parvenir à une solution amiable à tout conflit relatif aux présentes Conditions, y compris en ce qui concerne leur validité.

Pour engager une médiation, l’Utilisateur pourra contacter Privize.

La Partie souhaitant initier cette procédure devra informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l’objet du litige et les éléments nécessaires à sa compréhension.

Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre leur différend à l’amiable. La médiation restant facultative, chacune des Parties pourra y mettre fin à tout moment.

En cas d’échec ou d’absence de médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente telle que désignée ci-dessus.

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